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Arrêté du 6 septembre 2019

fixant les modalités d'application des articles D. 589 et suivants du code de procédure pénale relatifs à la procédure pénale numérique

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La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur,

Vu le règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 801-1 (Numérisation des actes de procédure pénale) et D. 589-7 (Application des règles des procédures numériques) ;

Vu le décret n° 2010-112 du 2 février 2010 (Sécurité des systèmes d'information des administrations) pris pour l'application des articles 9, 10 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;

Vu le décret n° 2019-507 du 24 mai 2019 pris pour l'application des dispositions pénales de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice relatives à la procédure numérique, aux enquêtes et aux poursuites, notamment son article 11,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 13 septembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du code de procédure pénale

Résumé. Un arrêté modifie le code de procédure pénale pour mettre à jour ses règles.

Le code de procédure pénale (quatrième partie : arrêtés) est modifié conformément aux dispositions du présent arrêté.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des termes relatifs aux signatures manuscrites numériques

Résumé. L'article A37-19 du code de procédure pénale met à jour la référence légale et remplace le terme 'conservée' par 'recueillie' pour décrire la signature manuscrite stockée numériquement.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la référence pour contester une amende forfaitaire

Résumé. L'article modifie la référence pour contester une amende forfaitaire en ligne, en remplaçant l'ancien article par un nouveau concernant la sécurisation des appareils électroniques.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de numérisation des procédures pénales

Résumé. Les règles de numérisation et de transmission des pièces de procédure pénale sont précisées et simplifiées.

A créé les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleSct. Section 4 : Dispositions relatives à la numérisation des pièces de procédureCode de procédure pénaleArt. A53-7 : Numérisation des pièces de procédureCode de procédure pénaleArt. A53-8 : Impression et valeur probante des pièces numériques
- Code de procédure pénale
Sct. Section 4 : Dispositions relatives à la numérisation des pièces de procédure , Art. A53-7, Art. A53-8, Sct. Section 5 : Dispositions relatives à la transmission des pièces sous format numérique, Art. A53-9

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 13 septembre 2019

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Dérogation temporaire pour la signature numérique des pièces de procédure

Résumé. Jusqu'à fin 2022, on peut utiliser des signatures numériques pour garantir l'intégrité des documents numérisés dans les procédures pénales.

Jusqu'au 31 décembre 2022, il peut être dérogé aux dispositions de l'article A. 53-6 dès lors que l'intégrité des pièces établies ou converties sous format numérique est garantie par un dispositif de signature sous forme numérique prévu à l'article D. 589-2 du même code.

En vigueur depuis le 13 septembre 2019

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Application nationale d'un arrêté sur la procédure pénale numérique

Résumé. Cet arrêté s'applique à toute la France et modifie les règles de procédure pénale pour utiliser des documents numériques.

Le présent arrêté est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

En vigueur depuis le 13 septembre 2019

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Exécution d'un arrêté par des responsables

Résumé. Un arrêté du 6 septembre 2019 confie à trois hauts responsables la tâche de le mettre en œuvre sur tout le territoire français.

La directrice des affaires criminelles et des grâces, le directeur général de la police nationale et la directeur de la gendarmerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 septembre 2019.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice des affaires criminelles et des grâces,

C. Pignon

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la police nationale,

E. Morvan

Le directeur général de la gendarmerie nationale,

R. Lizurey

En vigueur depuis le vendredi 13 septembre 2019

Arrêté du 6 septembre 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7