Arrêté du 6 septembre 2019

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. A37-20

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Modification de la référence pour contester une amende forfaitaire

Résumé. L'article modifie la référence pour contester une amende forfaitaire en ligne, en remplaçant l'ancien article par un nouveau concernant la sécurisation des appareils électroniques.

A modifié les dispositions suivantes :

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