Arrêté du 6 septembre 2019

Article 5

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Article 5

Jusqu'au 31 décembre 2022, il peut être dérogé aux dispositions de l'article A. 53-6 dès lors que l'intégrité des pièces établies ou converties sous format numérique est garantie par un dispositif de signature sous forme numérique prévu à l'article D. 589-2 du même code.

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En vigueur depuis le 13 septembre 2019

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Dérogation temporaire pour la signature numérique des pièces de procédure

Résumé. Jusqu'à fin 2022, on peut utiliser des signatures numériques pour garantir l'intégrité des documents numérisés dans les procédures pénales.

Jusqu'au 31 décembre 2022, il peut être dérogé aux dispositions de l'article A. 53-6 dès lors que l'intégrité des pièces établies ou converties sous format numérique est garantie par un dispositif de signature sous forme numérique prévu à l'article D. 589-2 du même code.

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En vigueur depuis le vendredi 13 septembre 2019

Source : Légifrance