En vigueur depuis le 13 septembre 2019
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dérogation temporaire pour la signature numérique des pièces de procédure
Jusqu'au 31 décembre 2022, il peut être dérogé aux dispositions de l'article A. 53-6 dès lors que l'intégrité des pièces établies ou converties sous format numérique est garantie par un dispositif de signature sous forme numérique prévu à l'article D. 589-2 du même code.