Arrêté du 6 septembre 2018

Article 10

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Article 10

A abrogé les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 30 mars 2015

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6

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Suppression des règles de médiation militaire

Résumé. L'arrêté du 6 septembre 2018 supprime les règles sur la médiation militaire pour les litiges au sein du ministère de la défense.

A abrogé les dispositions suivantes :

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