Chaque année, les inspecteurs généraux exerçant la mission de médiateur militaire rendent compte de cette activité au ministre des armées, et en informent le Conseil supérieur de la fonction militaire.
Le ministre des armées communique les éléments relatifs à la gendarmerie nationale au ministre de l'intérieur.

A abrogé les dispositions suivantes :

Les inspecteurs généraux des armées et l'inspecteur général du service de santé des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.