Arrêté du 6 septembre 2018

Chapitre IV : DISPOSITIONS FINALES

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions finales sur la médiation militaire

Résumé. Les médiateurs militaires rendent compte de leur travail à des autorités spécifiques et l'arrêté supprime certaines règles de médiation.

En vigueur depuis le 14 septembre 2018

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Rapport annuel des médiateurs militaires

Résumé. Les médiateurs militaires rapportent leur travail au ministre des Armées et à un conseil spécialisé, qui partage les infos sur la gendarmerie avec le ministre de l'Intérieur.

Chaque année, les inspecteurs généraux exerçant la mission de médiateur militaire rendent compte de cette activité au ministre des armées, et en informent le Conseil supérieur de la fonction militaire.
Le ministre des armées communique les éléments relatifs à la gendarmerie nationale au ministre de l'intérieur.

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Suppression des règles de médiation militaire

Résumé. L'arrêté du 6 septembre 2018 supprime les règles sur la médiation militaire pour les litiges au sein du ministère de la défense.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 14 septembre 2018

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Application de l'arrêté par les inspecteurs généraux

Résumé. L'article désigne les inspecteurs généraux des armées pour appliquer cet arrêté.

Les inspecteurs généraux des armées et l'inspecteur général du service de santé des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le vendredi 14 septembre 2018

Chapitre IV : DISPOSITIONS FINALES
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Article 11