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ARRÊTÉ du 30 mars 2015

Article 1

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Article 1

Les inspecteurs généraux mentionnés aux articles D. 3124-1 (Rôle des inspecteurs généraux des armées) et D. 3124-7 (Rôle de l'inspecteur général du service de santé des armées) du code de la défense exercent la fonction de médiateur militaire.
Tout militaire peut saisir l'un de ces inspecteurs généraux en vue de trouver, de manière confidentielle et amiable, une solution aux litiges individuels, nés au sein du ministère de la défense ou dans la gendarmerie nationale, relevant du périmètre défini au premier alinéa de l'article D. 4121-2 du code de la défense (Droits des militaires à demander une médiation). L'inspecteur général qui, au titre de ses attributions d'inspecteur général, a connaissance du différend dont le saisit le militaire confie ce différend à un autre inspecteur général et en informe sans délai le militaire intéressé.
La médiation ne s'applique pas aux litiges relatifs :

  • au traitement automatisé de la liquidation et du paiement de la solde et des accessoires de solde ;
  • à des actes ou à des décisions concernant le recrutement du militaire ou l'exercice du pouvoir disciplinaire ;

- à des actes ou à des décisions pris en application du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et du code des pensions militaires de retraite ainsi qu'à ceux qui relèvent de la procédure organisée par les articles 112 (Les ordres de recouvrement des autres recettes) à 124 (Annulation d'une dette non récupérable) du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé14 septembre 2018

Créé le 2 avril 2015 · Abrogé le 14 septembre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Médiation militaire pour les conflits

Résumé. Les militaires peuvent demander l'aide d'un médiateur pour résoudre des conflits de manière confidentielle, sauf pour certains litiges spécifiques.

Les inspecteurs généraux mentionnés aux articles D. 3124-1 (Rôle des inspecteurs généraux des armées) et D. 3124-7 (Rôle de l'inspecteur général du service de santé des armées) du code de la défense exercent la fonction de médiateur militaire.
Tout militaire peut saisir l'un de ces inspecteurs généraux en vue de trouver, de manière confidentielle et amiable, une solution aux litiges individuels, nés au sein du ministère de la défense ou dans la gendarmerie nationale, relevant du périmètre défini au premier alinéa de l'article D. 4121-2 du code de la défense (Droits des militaires à demander une médiation). L'inspecteur général qui, au titre de ses attributions d'inspecteur général, a connaissance du différend dont le saisit le militaire confie ce différend à un autre inspecteur général et en informe sans délai le militaire intéressé.
La médiation ne s'applique pas aux litiges relatifs :

  • au traitement automatisé de la liquidation et du paiement de la solde et des accessoires de solde ;
  • à des actes ou à des décisions concernant le recrutement du militaire ou l'exercice du pouvoir disciplinaire ;

- à des actes ou à des décisions pris en application du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et du code des pensions militaires de retraite ainsi qu'à ceux qui relèvent de la procédure organisée par les articles 112 (Les ordres de recouvrement des autres recettes) à 124 (Annulation d'une dette non récupérable) du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable.

Relations

cite

cite  Code de la défenseart. D4121-2cite  Code de la défenseart. D3124-1cite  Code de la défenseart. D3124-7

Historique des versions

En vigueur du jeudi 2 avril 2015 au jeudi 13 septembre 2018

Source : Légifrance