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ARRÊTÉ du 30 mars 2015

Article 3

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Article 3

I. - La médiation n'est pas exclusive du recours administratif préalable prévu à l'article R. 4125-1 du code de la défense (Recours administratif obligatoire pour les militaires) et n'interrompt ni le délai de saisine de la commission des recours des militaires mentionné à l'article R. 4125-1 du code de la défense (Recours administratif obligatoire pour les militaires), ni le délai du recours contentieux.
Lorsqu'il est saisi, le médiateur militaire accuse réception de la demande dans un délai de quinze jours.
Dans le cas où l'objet de la demande est un acte faisant grief qui entre dans le champ de compétence de la commission des recours des militaires, l'accusé de réception précise que le délai de saisine prévu à l'article R. 4125-2 du code de la défense (Délai et conditions pour contester un acte par un militaire) n'est pas interrompu.
II. - Un militaire peut notamment solliciter une médiation lorsque la commission des recours des militaires :

  • l'a informé que son recours était dirigé contre une décision ne faisant pas grief ou ne relevant pas de la compétence de la commission ;
  • l'a déclaré forclos.

Il peut également saisir le médiateur militaire après avoir décidé de renoncer au recours formé devant la commission.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé14 septembre 2018

Créé le 2 avril 2015 · Abrogé le 14 septembre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Médiation pour les militaires

Résumé. Les militaires peuvent demander une médiation pour résoudre des litiges, sans interrompre les délais de recours administratifs ou contentieux.

I. - La médiation n'est pas exclusive du recours administratif préalable prévu à l'article R. 4125-1 du code de la défense (Recours administratif obligatoire pour les militaires) et n'interrompt ni le délai de saisine de la commission des recours des militaires mentionné à l'article R. 4125-1 du code de la défense (Recours administratif obligatoire pour les militaires), ni le délai du recours contentieux.
Lorsqu'il est saisi, le médiateur militaire accuse réception de la demande dans un délai de quinze jours.
Dans le cas où l'objet de la demande est un acte faisant grief qui entre dans le champ de compétence de la commission des recours des militaires, l'accusé de réception précise que le délai de saisine prévu à l'article R. 4125-2 du code de la défense (Délai et conditions pour contester un acte par un militaire) n'est pas interrompu.
II. - Un militaire peut notamment solliciter une médiation lorsque la commission des recours des militaires :

  • l'a informé que son recours était dirigé contre une décision ne faisant pas grief ou ne relevant pas de la compétence de la commission ;
  • l'a déclaré forclos.

Il peut également saisir le médiateur militaire après avoir décidé de renoncer au recours formé devant la commission.

Relations

cite

cite  Code de la défenseart. R4125-1cite  Code de la défenseart. R4125-2

Historique des versions

En vigueur du jeudi 2 avril 2015 au jeudi 13 septembre 2018

Source : Légifrance