Abrogé14 septembre 2018
Abrogé par Arrêté du 6 septembre 2018 - art. 10
Créé le 2 avril 2015
Le médiateur militaire et le personnel l'assistant dans son rôle de médiation reçoivent une formation adaptée à la pratique de la médiation.
ARRÊTÉ du 30 mars 2015
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 14 septembre 2018
Abrogé parArrêté du 6 septembre 2018art. 10
En vigueur du jeudi 2 avril 2015 au jeudi 13 septembre 2018