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ARRÊTÉ du 30 mars 2015

Article 5

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Article 5

Chaque année, les inspecteurs généraux exerçant la fonction de médiateur militaire remettent au ministre de la défense un rapport conjoint dans lequel ils rendent compte de leur activité et formulent des propositions de nature à prendre en compte au mieux les attentes et les préoccupations exprimées par les militaires.
Le ministre de la défense en communique une synthèse au ministre de l'intérieur et au Conseil supérieur de la fonction militaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé14 septembre 2018

Créé le 2 avril 2015 · Abrogé le 14 septembre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rapport annuel des médiateurs militaires

Résumé. Les médiateurs militaires rendent un rapport annuel au ministre de la défense avec des propositions pour améliorer les conditions des militaires.

Chaque année, les inspecteurs généraux exerçant la fonction de médiateur militaire remettent au ministre de la défense un rapport conjoint dans lequel ils rendent compte de leur activité et formulent des propositions de nature à prendre en compte au mieux les attentes et les préoccupations exprimées par les militaires.
Le ministre de la défense en communique une synthèse au ministre de l'intérieur et au Conseil supérieur de la fonction militaire.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 2 avril 2015 au jeudi 13 septembre 2018

Source : Légifrance