Abrogé par Arrêté du 6 septembre 2018 - art. 10
Créé le 2 avril 2015 · Abrogé le 14 septembre 2018
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Rapport annuel des médiateurs militaires
Chaque année, les inspecteurs généraux exerçant la fonction de médiateur militaire remettent au ministre de la défense un rapport conjoint dans lequel ils rendent compte de leur activité et formulent des propositions de nature à prendre en compte au mieux les attentes et les préoccupations exprimées par les militaires.
Le ministre de la défense en communique une synthèse au ministre de l'intérieur et au Conseil supérieur de la fonction militaire.