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ARRÊTÉ du 30 mars 2015

Article 5

Abrogé14 septembre 2018

Créé le 2 avril 2015

Chaque année, les inspecteurs généraux exerçant la fonction de médiateur militaire remettent au ministre de la défense un rapport conjoint dans lequel ils rendent compte de leur activité et formulent des propositions de nature à prendre en compte au mieux les attentes et les préoccupations exprimées par les militaires.
Le ministre de la défense en communique une synthèse au ministre de l'intérieur et au Conseil supérieur de la fonction militaire.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 14 septembre 2018

Abrogé parArrêté du 6 septembre 2018art. 10

En vigueur du jeudi 2 avril 2015 au jeudi 13 septembre 2018