La ministre des armées,

Vu le code de la défense (Code de la défense : organisation des forces armées)Code de la défense : organisation des forces arméesLe Code de la défense organise les règles qui encadrent l'organisation et le fonctionnement des forces armées et de la sécurité nationale en France. ; notamment ses articles R. 4125-1 (Recours administratif obligatoire pour les militaires)Art. R.4125-1Recours administratif obligatoire pour les militairesLes militaires doivent d'abord faire un recours administratif avant de contester en justice des décisions les concernant., R. 4125-2 (Délai et conditions pour contester un acte par un militaire)Art. R.4125-2Délai et conditions pour contester un acte par un militaireUn militaire a deux mois pour contester un acte, sauf s'il engage une médiation, et doit joindre une copie de l'acte ou de la demande., D. 3124-1 (Rôle des inspecteurs généraux des armées)Art. D.3124-1Rôle des inspecteurs généraux des arméesDes officiers généraux inspectent les armées et la gendarmerie pour vérifier leur capacité à travailler ensemble., D. 3124-7 (Rôle de l'inspecteur général du service de santé des armées)Art. D.3124-7Rôle de l'inspecteur général du service de santé des arméesUn médecin général des armées inspecte et étudie pour le ministre de la défense, puis fait un rapport., D. 3124-12 (Rôle supplémentaire des inspecteurs généraux : médiateur militaire)Art. D.3124-12Rôle supplémentaire des inspecteurs généraux : médiateur militaireLes inspecteurs généraux des armées et du service de santé des armées peuvent aussi agir comme médiateurs militaires. et D. 4121-2 (Droits des militaires à demander une médiation)Art. D.4121-2Droits des militaires à demander une médiationLes militaires peuvent demander une audience avec des officiers généraux ou un médiateur pour discuter de leur situation personnelle, des conditions de service ou de la vie en communauté. ;

Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 213-1 (Définition de la médiation dans le cadre administratif)Art. L.213-1Définition de la médiation dans le cadre administratifLa médiation est un processus où des parties en conflit tentent de trouver un accord avec l'aide d'un médiateur. à L. 213-10 (Impossibilité de recours contre les décisions de médiation)Art. L.213-10Impossibilité de recours contre les décisions de médiationLes décisions du juge concernant la médiation ne peuvent pas être contestées. et R. 213-1 (Portée de la médiation dans un litige)Art. R.213-1Portée de la médiation dans un litigeLa médiation peut concerner une partie ou la totalité d'un litige. à R. 213-9 (Rôle du médiateur et fin de la médiation)Art. R.213-9Rôle du médiateur et fin de la médiationUn médiateur peut discuter avec des tiers si tout le monde est d'accord, et le juge peut arrêter la médiation si ça ne marche pas.,

Arrête :

Fait le 6 septembre 2018.

Florence Parly