JORF n°0211 du 13 septembre 2018

Arrêté du 6 septembre 2018

La ministre des armées,

Vu le code de la défense ; notamment ses articles R. 4125-1, R. 4125-2, D. 3124-1, D. 3124-7, D. 3124-12 et D. 4121-2 ;

Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-10 et R. 213-1 à R. 213-9,

Arrête :

Chapitre IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Chapitre II : MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE DE LA MÉDIATION INTERVENANT DANS LE CADRE D'UN DIFFÉREND LIÉ À UN ACTE RELATIF À LA SITUATION PERSONNELLE D'UN MILITAIRE

Chapitre III : MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE DE LA MÉDIATION INTERVENANT EN DEHORS DES CAS PRÉVUS AU CHAPITRE II

Chapitre IV : DISPOSITIONS FINALES

Fait le 6 septembre 2018.

Florence Parly