Arrêté du 6 septembre 2018
relatif à la fonction de médiateur militaire
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Médiation pour les conflits des militaires
La ministre des armées,
Vu le code de la défense ; notamment ses articles R. 4125-1 (Recours administratif obligatoire pour les militaires), R. 4125-2 (Délai et conditions pour contester un acte par un militaire), D. 3124-1 (Rôle des inspecteurs généraux des armées), D. 3124-7 (Rôle de l'inspecteur général du service de santé des armées), D. 3124-12 (Rôle supplémentaire des inspecteurs généraux : médiateur militaire) et D. 4121-2 (Droits des militaires à demander une médiation) ;
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 213-1 (Définition de la médiation dans le cadre administratif) à L. 213-10 (Impossibilité de recours contre les décisions de médiation) et R. 213-1 (Portée de la médiation dans un litige) à R. 213-9 (Rôle du médiateur et fin de la médiation),
Arrête :
Fait le 6 septembre 2018.
Florence Parly
En vigueur depuis le vendredi 14 septembre 2018