Arrêté du 6 septembre 2018

Article 9

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Article 9

Chaque année, les inspecteurs généraux exerçant la mission de médiateur militaire rendent compte de cette activité au ministre des armées, et en informent le Conseil supérieur de la fonction militaire.
Le ministre des armées communique les éléments relatifs à la gendarmerie nationale au ministre de l'intérieur.

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En vigueur depuis le 14 septembre 2018

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Rapport annuel des médiateurs militaires

Résumé. Les médiateurs militaires rapportent leur travail au ministre des Armées et à un conseil spécialisé, qui partage les infos sur la gendarmerie avec le ministre de l'Intérieur.

Chaque année, les inspecteurs généraux exerçant la mission de médiateur militaire rendent compte de cette activité au ministre des armées, et en informent le Conseil supérieur de la fonction militaire.
Le ministre des armées communique les éléments relatifs à la gendarmerie nationale au ministre de l'intérieur.

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En vigueur depuis le vendredi 14 septembre 2018

Source : Légifrance