En vigueur depuis le 14 septembre 2018
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rapport annuel des médiateurs militaires
Chaque année, les inspecteurs généraux exerçant la mission de médiateur militaire rendent compte de cette activité au ministre des armées, et en informent le Conseil supérieur de la fonction militaire.
Le ministre des armées communique les éléments relatifs à la gendarmerie nationale au ministre de l'intérieur.