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ARRÊTÉ du 30 mars 2015

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Les états-majors, directions et services sollicités dans le cadre d'une médiation sont tenus de fournir les éléments dont ils disposent dans un délai fixé par le médiateur militaire.
Durant toute la phase de médiation, le militaire peut se faire assister par un militaire en activité de son choix.
L'avis du médiateur militaire qui recommande une solution aux parties au litige met fin à la phase de médiation. Il est notifié aux parties au litige au plus tard quatre mois à compter de la saisine.
Un avis est également notifié par le médiateur militaire pour :

- informer le militaire que le litige ne relève pas du périmètre de compétence du médiateur militaire, défini à l'article 1er (Médiation militaire pour les conflits) ;

  • dresser le constat de la disparition du litige ;
  • dresser le constat de l'impossibilité de trouver une solution amiable au litige.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé14 septembre 2018

Créé le 2 avril 2015 · Abrogé le 14 septembre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de médiation pour les militaires

Résumé. Les militaires doivent coopérer pendant une médiation et peuvent être assistés par un collègue, la médiation se termine par un avis du médiateur dans les quatre mois.

Les états-majors, directions et services sollicités dans le cadre d'une médiation sont tenus de fournir les éléments dont ils disposent dans un délai fixé par le médiateur militaire.
Durant toute la phase de médiation, le militaire peut se faire assister par un militaire en activité de son choix.
L'avis du médiateur militaire qui recommande une solution aux parties au litige met fin à la phase de médiation. Il est notifié aux parties au litige au plus tard quatre mois à compter de la saisine.
Un avis est également notifié par le médiateur militaire pour :

- informer le militaire que le litige ne relève pas du périmètre de compétence du médiateur militaire, défini à l'article 1er (Médiation militaire pour les conflits) ;

  • dresser le constat de la disparition du litige ;
  • dresser le constat de l'impossibilité de trouver une solution amiable au litige.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 2 avril 2015 au jeudi 13 septembre 2018

Source : Légifrance