Arrêté du 6 octobre 2026
relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet pour les élections professionnelles de l'année 2026 au sein des services et de certains établissements sous tutelle principale ou partagée du ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Arrêté du 6 octobre 2026 : Élections professionnelles en ligne dans l'agriculture
La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles R. 211-505 (Vote électronique pour les élections professionnelles dans la fonction publique) et R. 211-515 (Modalités du vote électronique pour les élections professionnelles) ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article R. 813-73 (Élections des représentants du personnel dans les établissements agricoles) ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 89-406 du 20 juin 1989 modifié relatif aux contrats liant l'Etat et les personnels enseignants et de documentation des établissements mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime (Rôle du chef d'établissement et statut des enseignants dans les établissements agricoles privés), notamment son article 55-1 (Organisation des élections à la commission consultative mixte) ;
Vu le décret n° 92-172 du 21 février 1992 modifié relatif à la Commission nationale des enseignants-chercheurs relevant du ministre chargé de l'agriculture ;
Vu le décret n° 2010-112 du 2 février 2010 (Sécurité des systèmes d'information des administrations) modifié pris pour l'application des articles 9, 10 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;
Vu le décret n° 2022-860 du 7 juin 2022 (Création de comités pour l'enseignement agricole et la gestion des services alimentaires) modifié relatif à certains comités sociaux d'administration relevant du ministre chargé de l'agriculture ;
Vu l'arrêté du 2 juillet 2025 (Élections des organes consultatifs des fonctionnaires en décembre 2026) fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 29 mai 2026 (Création de commissions pour représenter les fonctionnaires du ministère de l'agriculture) portant institution et composition des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires relevant du ministre chargé de l'agriculture ;
Vu l'arrêté du 2 juin 2026 (Création de comités sociaux pour le ministère de l'agriculture) portant institution et composition des comités sociaux d'administration du ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire ;
Vu l'arrêté du 4 juin 2026 (Création de comités sociaux d'administration dans la fonction publique) portant institution et composition des comités sociaux d'administration des établissements publics administratifs sous tutelle principale ou partagée du ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire ;
Vu l'arrêté du 6 octobre 2026 (Création de commissions consultatives paritaires pour les agents contractuels du ministère de l'Agriculture) instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard de certains agents contractuels au ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire ;
Vu l'avis du comité social d'administration ministériel du ministère chargé de l'agriculture en date du 23 septembre 2026,
Arrête :
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Comités et commissions pour le vote électronique en agriculture
Fait le 6 octobre 2026.
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe du service des ressources humaines,
F. CLAQUIN
En vigueur depuis le lundi 12 octobre 2026