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Arrêté du 6 octobre 2026

instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard de certains agents contractuels au ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Création de commissions pour les agents contractuels du ministère de l'Agriculture

Résumé. Un arrêté crée des commissions pour aider et défendre les droits des agents contractuels du ministère de l'Agriculture.

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,

Vu le code de l'éducation ;

Vu le code électoral ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le décret n° 68-934 du 22 octobre 1968 modifié relatif au recrutement d'agents contractuels pour assurer l'enseignement dans les lycées, collèges et cours professionnels agricoles ainsi que dans les établissements d'enseignement agricole spécialisés de même niveau relevant du ministère de l'agriculture ;

Vu décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat ;

Vu le décret n° 91-374 du 16 avril 1991 modifié fixant les dispositions applicables aux assistants d'enseignement et de recherche contractuels des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l'agriculture ;

Vu le décret n° 95-621 du 6 mai 1995 modifié relatif aux personnels enseignants associés ou invités dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministre chargé de l'agriculture ;

Vu le décret n° 98-134 du 2 mars 1998 modifié relatif aux conditions de recrutement et d'emploi d'agents contractuels pour satisfaire un besoin occasionnel ou temporaire d'enseignement dans les établissements publics d'enseignement et de formation professionnelle agricoles ;

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

Vu l'avis du comité social d'administration ministériel du ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire en date du 23 septembre 2026,

Arrête :

Entrée en vigueur différée10 décembre 2026

Entrée en vigueur différée au 10 décembre 2026

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Création de commissions pour les agents contractuels du ministère de l'Agriculture

Résumé. Un arrêté crée des commissions pour aider les agents contractuels du ministère de l'Agriculture.

En application de l'article R. 271-1 du code général de la fonction publique (Commissions consultatives paritaires pour les agents contractuels), des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents contractuels de droit public régis par le décret du 17 janvier 1986 susvisé (Règles pour les agents contractuels de l'État) sont créées au ministère chargé de l'agriculture, dans les conditions fixées par le code général de la fonction publique et le présent arrêté.

Fait le 6 octobre 2026.

Pour la ministre et par délégation :

La cheffe du service des ressources humaines,

F. CLAQUIN

Entrera en vigueur le jeudi 10 décembre 2026
Arrêté du 6 octobre 2026
Article 1
Chapitre Ier : Cartographie des commissions consultatives paritaires
Chapitre II : Dispositions générales
Chapitre III : Désignation des représentants de l'administration
Chapitre IV : Désignation des représentants du personnel
Chapitre V : Attributions des commissions consultatives paritaires
Chapitre VI : Fonctionnement
Chapitre VII : Dispositions transitoires et finales