Arrêté du 6 octobre 2026

Chapitre IX : Clôture des opérations électorales, opérations post-électorales, contestations et conservation des données

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Clôture des opérations électorales

Résumé. Ce chapitre explique comment compter les votes électroniques, vérifier les résultats et gérer les contestations après une élection.

En vigueur depuis le 12 octobre 2026

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Conditions pour dépouiller les votes électroniques

Résumé. Pour compter les votes électroniques, il faut au moins le président ou son remplaçant et deux délégués avec des morceaux de clé secrète.

La cérémonie de dépouillement, ouverte aux électeurs, ne peut valablement se tenir qu'après constatation de la présence du président ou du secrétaire du bureau de centralisation du vote électronique en cas d'empêchement du président, et d'aux moins deux délégués attributaires d'un fragment de clé privée de déchiffrement.
Après avoir, sous le contrôle de la cellule de supervision technique, constaté que les urnes, listes d'émargement et compteurs des votes ont bien été figés, horodatés et scellés automatiquement à la clôture du scrutin sur l'ensemble des composants du système de vote électronique, puis contrôlé le scellement du système de vote électronique, les membres du bureau de centralisation du vote électronique attributaires de fragments de clé de déchiffrement procèdent à l'ouverture de l'urne électronique. Les opérations de dépouillement des suffrages peuvent être engagées dès lors que le seuil fixé à l'article 19 (Répartition des fragments de la clé privée pour le vote électronique) est atteint.
Après décision de clôture du dépouillement prise par le président du bureau de centralisation du vote électronique, le système de vote électronique est scellé pour interdire toute reprise ou modification des résultats.
Les fragments de clé de déchiffrement et les codes d'activation qui leurs sont associées sont remis à l'autorité administrative et placés sous enveloppes distinctes et sécurisées, afin de permettre si besoin une nouvelle exécution de la procédure de décompte des votes.

En vigueur depuis le 12 octobre 2026

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Procédure de clôture et publication des résultats électoraux électroniques

Résumé. L'article explique comment les résultats des votes électroniques sont compilés, vérifiés et publiés, en s'assurant que tout est fait de manière sécurisée et transparente.

I. - En application des dispositions de l'article R. 211-577 du code général de la fonction publique (Établissement du procès-verbal des opérations électorales), le bureau de centralisation du vote électronique établit un procès-verbal des opérations électorales.
II. - En application des dispositions de l'article R. 211-576 du même code (Établissement du procès-verbal des élections professionnelles en ligne), les bureaux de vote électronique établissent leur procès-verbal de résultat du scrutin dans le respect des compétences qui leur sont dévolues. Après signature des procès-verbaux, les résultats du vote sont proclamés par les bureaux de vote électronique.
La publication des résultats électoraux pour l'ensemble des scrutins mentionnés en annexe est effectuée en ligne sur le portail « Électeurs » et sur les sites intranet du ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire et des établissements publics concernés. A défaut de site intranet, les résultats sont publiés par voie d'affichage dans des locaux auxquels les usagers du service public n'ont pas normalement accès.
Les procès-verbaux de résultat de scrutin peuvent être consultés par les électeurs et les candidats jusqu'à l'expiration du délai de recours contentieux sur demande adressée à l'autorité organisatrice du scrutin ou au service des ressources humaines du ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire.

En vigueur depuis le 12 octobre 2026

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Contester les résultats d'une élection

Résumé. Si tu veux contester les résultats d'une élection, tu as cinq jours pour le faire auprès du ministère de l'agriculture.

En application des articles R. 211-586 (Contestation des élections professionnelles) et R. 211-587 (Délai de décision pour les contestations d'élections professionnelles) du code général de la fonction publique, les contestations relatives à la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours francs à compter de la proclamation des résultats, devant le ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire.
Une décision motivée est rendue dans un délai de quarante-huit heures. Elle peut faire l'objet d'un recours devant la juridiction administrative.

En vigueur depuis le 12 octobre 2026

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Conservation des données électorales

Résumé. Les documents électoraux sont conservés de manière sécurisée pendant deux ans, sauf en cas de litige.

En application de l'article R. 211-580 du code général de la fonction publique (Conservation des données de vote électronique), le service des ressources humaines du ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire conserve de manière sécurisée l'ensemble des éléments mentionnés dans ce même article.
Sauf action contentieuse en cours, l'ensemble des éléments mentionnés à l'alinéa précédent sont détruits après un délai de deux ans, à l'exception des éléments mentionnés à l'article R. 211-584 du code général de la fonction publique (Conservation et destruction des données après les élections professionnelles).

En vigueur depuis le lundi 12 octobre 2026

Chapitre IX : Clôture des opérations électorales, opérations post-électorales, contestations et conservation des données
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