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Arrêté du 29 mai 2026

portant institution et composition des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires relevant du ministre chargé de l'agriculture

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de commissions pour représenter les fonctionnaires du ministère de l'agriculture

Résumé. Un arrêté du 29 mai 2026 crée des commissions pour représenter les fonctionnaires du ministère de l'agriculture, fixe le nombre de représentants et la parité hommes-femmes, supprime des articles d'un ancien arrêté, et prévoit la date d'entrée en vigueur des nouvelles règles.

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 90-89 du 24 janvier 1990 modifié relatif au statut particulier des conseillers principaux d'éducation des établissements d'enseignement agricole ;

Vu le décret n° 90-90 du 24 janvier 1990 modifié relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel agricole ;

Vu le décret n° 92-778 du 3 août 1992 modifié relatif au statut particulier des professeurs certifiés de l'enseignement agricole ;

Vu le décret n° 94-955 du 3 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires applicables au corps des adjoints techniques des établissements d'enseignement agricole publics ;

Vu le décret n° 95-370 du 6 avril 1995 modifié fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques de formation et de recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche ;

Vu le décret n° 2001-1038 du 8 novembre 2001 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection générale de l'agriculture ;

Vu le décret n° 2006-8 du 4 janvier 2006 modifié relatif au statut particulier du corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement ;

Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 2011-489 du 4 mai 2011 (Décret sur la carrière des techniciens supérieurs du ministère de l'agriculture) modifié portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture ;

Vu le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 (Création du corps des attachés d'administration de l'État) modifié portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat ;

Vu le décret n° 2012-569 du 24 avril 2012 (Organisation des secrétaires administratifs du ministère de l'agriculture) portant statut particulier du corps des secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture, notamment son article 4 (Création de commissions administratives paritaires pour l'agriculture et les forêts) ;

Vu le décret n° 2017-607 du 21 avril 2017 (Organisation des inspecteurs de santé animale et vétérinaire) modifié portant statut particulier du corps des inspecteurs de santé publique vétérinaire ;

Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 (Réforme du statut des administrateurs de l'État) modifié portant statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat ;

Vu le décret n° 2025-822 du 12 août 2025 (Décret n°2025-822 du 12 août 2025 : Statuts des ingénieurs de la fonction publique) portant dispositions statutaires communes et particulières aux corps interministériels d'ingénieurs de l'Etat ayant vocation à exercer des fonctions d'encadrement supérieur ;

Vu l'avis du comité social d'administration ministériel du ministère chargé de l'agriculture en date des 5 et 13 mai 2026,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 3 juin 2026

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Création de commissions pour les fonctionnaires agricoles

Résumé. Un arrêté crée des commissions pour représenter les fonctionnaires du ministère de l'agriculture, classés par catégories et métiers.

En application des articles L. 261-1 (Commissions paritaires dans la fonction publique) et R. 261-2 (Création des commissions administratives paritaires) du code général de la fonction publique, il est institué auprès du secrétaire général du ministère chargé de l'agriculture :
1° Une commission administrative paritaire « des corps d'encadrement supérieur » compétente à l'égard :
a) Des inspecteurs généraux de l'agriculture ;
b) Des inspecteurs de santé publique vétérinaire ;
c) Des administrateurs de l'Etat rattachés au ministre chargé de l'agriculture ;
d) Des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts, affectés au ministère chargé de l'agriculture ou dans les établissements publics relevant de sa tutelle, ou qui y étaient affectés avant leur placement en détachement, en congé parental ou en disponibilité ou bien avant leur placement en position normale d'activité dans d'autres structures que celles placées sous la tutelle des ministres dont relève le corps ;
2° Une commission administrative paritaire « des corps de catégorie A à caractère administratif ou technique » compétente à l'égard :
a) Des attachés d'administration de l'Etat rattachés au ministère chargé de l'agriculture ;
b) Des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement ;
3° Une commission administrative paritaire « des corps de catégorie A de l'enseignement technique agricole » compétente à l'égard :
a) Des professeurs certifiés de l'enseignement agricole ;
b) Des professeurs de lycée professionnel agricole ;
c) Des conseillers principaux d'éducation des établissements d'enseignement agricole ;
4° Une commission administrative paritaire « des corps de catégorie A de la filière formation-recherche » compétente à l'égard :
a) Des ingénieurs de recherche du ministère chargé de l'agriculture ;
b) Des ingénieurs d'études du ministère chargé de l'agriculture ;
c) Des assistants ingénieurs du ministère chargé de l'agriculture ;
5° Une commission administrative paritaire « des corps de catégorie B » compétente à l'égard :
a) Des techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture ;
b) Des secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture et rattachés à ce ministre ;
c) Des techniciens de formation et de recherche ;
6° Une commission administrative paritaire « des corps de catégorie C » compétente à l'égard :
a) Des adjoints techniques de formation et de recherche ;
b) Des adjoints administratifs des administrations de l'Etat relevant du ministre chargé de l'agriculture ;
c) Des adjoints techniques des administrations de l'Etat relevant du ministre chargé de l'agriculture ;
d) Des adjoints techniques des établissements d'enseignement agricole publics.

En vigueur depuis le 3 juin 2026

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Fixation des règles pour les élections des commissions administratives paritaires

Résumé. L'arrêté fixe le nombre de représentants du personnel et la parité hommes-femmes dans les listes de candidats pour les élections des commissions administratives paritaires.

Le nombre de représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires et les parts respectives des femmes et des hommes que doivent comprendre les listes de candidats pour chaque scrutin sont fixés en application des articles R. 262-1 (Nombre de représentants du personnel dans la fonction publique d'État), R. 262-2 (Égalité du nombre de membres suppléants et titulaires) et R. 262-3 (Comptage des femmes et des hommes pour les représentants du personnel) du code général de la fonction publique.
Le mode de scrutin, le nombre de représentants du personnel et les parts respectives des femmes et des hommes que doivent comprendre les listes de candidats pour chaque scrutin sont fixés en annexe du présent arrêté.

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Suppression des commissions administratives paritaires agricoles

Résumé. L'arrêté du 29 mai 2026 supprime les commissions administratives paritaires pour plusieurs corps de la fonction publique agricole.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 3 juin 2026

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Entrée en vigueur des nouvelles règles pour le dialogue social dans la fonction publique

Résumé. Un arrêté du 29 mai 2026 fixe la date d'entrée en vigueur des nouvelles règles pour le renouvellement des instances de dialogue social dans la fonction publique.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique.

En vigueur depuis le 3 juin 2026

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Maintien des anciennes commissions administratives paritaires

Résumé. Les anciennes commissions administratives paritaires restent en place jusqu'à l'installation des nouvelles.

Jusqu'à l'installation des commissions administratives paritaires régies par le présent arrêté, les commissions administratives paritaires précédemment instituées demeurent compétentes.

En vigueur depuis le 3 juin 2026

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 29 mai 2026 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Détails techniques de l'arrêté du 29 mai 2026

Résumé. L'annexe de l'arrêté du 29 mai 2026 contient des détails spécifiques et techniques sur les règles à suivre.

Fait le 29 mai 2026.

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,

Pour la ministre et par délégation :

La cheffe du service des ressources humaines,

F. Claquin

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice des ressources humaines,

A. Debar

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'administration et de la fonction publique,

B. Melmoux-Eude

En vigueur depuis le mercredi 3 juin 2026

Arrêté du 29 mai 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexe