Section précédente

Section parente

Arrêté du 6 mars 2020

modifiant les arrêtés fixant les listes et conditions de reconnaissance des titres de formation délivrés par les Etats membres de l'Union européenne et de l'Espace économique européen visés aux 2° de l'article L. 4131-1, 3° de l'article L. 4141-3, 2° de l'article L. 4151-5, 1° de l'article L. 4221-4 et de l'article L. 4311-3 du code de la santé publique

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des règles de reconnaissance des diplômes étrangers pour les professionnels de santé

Résumé. Un arrêté du 6 mars 2020 simplifie les règles pour reconnaître les diplômes étrangers de certains professionnels de santé en France.

Le ministre des solidarités et de la santé,

Vu la directive n° 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles modifiée par la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 ;

Vu la décision déléguée 2019/608 de la Commission européenne du 16 janvier 2019 modifiant l'annexe V de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les titres de formation et les dénominations des formations ;

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 4131-1 (Diplômes requis pour exercer la médecine en France), L. 4141-3 (Diplômes requis pour exercer comme chirurgien-dentiste), L. 4151-5 (Diplômes requis pour exercer comme sage-femme), L. 4221-4 (Reconnaissance des diplômes européens pour les pharmaciens) et L. 4221-5 (Exercice de la profession de pharmacien pour les ressortissants européens), L. 4311-3 (Diplômes requis pour exercer comme infirmier) ;

Vu l'arrêté du 13 juillet 2009 fixant les listes et les conditions de reconnaissance des titres de formation de médecin et de médecin spécialiste délivrés par les Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen visées au 2° de l'article L. 4131-1 du code de la santé publique (Diplômes requis pour exercer la médecine en France) ;

Vu l'arrêté du 13 juillet 2009 fixant la liste et les conditions de reconnaissance des titres de formation de praticien de l'art dentaire délivrés par les Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen visées au 3° de l'article L. 4141-3 du code de la santé publique (Diplômes requis pour exercer comme chirurgien-dentiste) ;

Vu l'arrêté du 13 juillet 2009 fixant la liste et les conditions de reconnaissance des titres de formation de praticien de l'art dentaire spécialiste délivrés par les Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen visées au 3° de l'article L. 4141-3 du code de la santé publique (Diplômes requis pour exercer comme chirurgien-dentiste) ;

Vu l'arrêté du 13 février 2007 fixant la liste des diplômes, certificats et autres titres de sage-femme délivrés par les Etats membres de l'Union européenne, les Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et la Confédération suisse visée à l'article L. 4151-5 (Diplômes requis pour exercer comme sage-femme) (2°) du code de la santé publique ;

Vu l'arrêté du 13 février 2007 fixant la liste des diplômes, certificats et autres titres de pharmacien délivrés par les Etats membres de l'Union européenne, les Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et la Confédération suisse visée à l'article L. 4221-4 (Reconnaissance des diplômes européens pour les pharmaciens) (1°) du code de la santé publique ;

Vu l'arrêté du 10 juin 2004 fixant la liste des diplômes, certificats et autres titres d'infirmier responsable des soins généraux délivrés par les Etats membres de l'Union européenne ou autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, mentionnée à l'article L. 4311-3 du code de la santé publique (Diplômes requis pour exercer comme infirmier),

Arrête :

En vigueur depuis le 6 juillet 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions de reconnaissance des diplômes médicaux européens

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour reconnaître les diplômes de médecins, infirmiers, sages-femmes et pharmaciens venant de certains pays européens.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A l'article 8 de l'arrêté du 13 juillet 2009 (Reconnaissance des diplômes de médecins spécialistes européens) fixant les listes et les conditions de reconnaissance des titres de formation de médecin et de médecin spécialiste délivrés par les Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, après les mots : " date de l'indépendance de la Slovénie ", sont insérés les mots suivants : " ou, pour la Croatie, avant le 8 octobre 1991 ".

A l'article 3 de l'arrêté du 13 juillet 2009 (Reconnaissance des diplômes de chirurgien-dentiste spécialiste pour les ressortissants d'anciens pays) fixant la liste et les conditions de reconnaissance des titres de formation de praticien de l'art dentaire délivrés par les Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen visées au 3° de l'article L. 4141-3 du code de la santé publique (Diplômes requis pour exercer comme chirurgien-dentiste), après les mots : " date de l'indépendance de la Slovénie ", sont insérés les mots suivants : " ou, pour la Croatie, avant le 8 octobre 1991 ".

En vigueur depuis le 6 juillet 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des listes des titres de formation pour certaines professions médicales

Résumé. L'arrêté supprime les listes des titres de formation pour les chirurgiens-dentistes, sages-femmes, pharmaciens et infirmiers.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 13 juillet 2009Art. Annexe I → Version 2Arrêté du 13 juillet 2009Art. Annexe II → Version 2Arrêté du 13 juillet 2009Sct. Annexe
- Arrêté du 13 juillet 2009
Art. Annexe I, Art. Annexe II
- Arrêté du 13 juillet 2009
Sct. Annexe, Art. null

L'annexe de l'arrêté du 13 juillet 2009 énumérant les titres de formation de chirurgien-dentiste décrits dans l'annexe V, l'annexe I de l'arrêté du 13 février 2007 énumérant les titres de formation de sage-femme décrits dans l'annexe V, l'annexe de l'arrêté du 13 février 2007 énumérant les titres de formation de pharmacien décrits dans l'annexe V et l'arrêté du 10 juin 2004 énumérant les titres de formation d'infirmier responsable des soins généraux décrits dans l'annexe V sont supprimés.

En vigueur depuis le 6 juillet 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des diplômes étrangers reconnus pour les professions de santé

Résumé. Un arrêté du 6 mars 2020 met à jour les listes de diplômes étrangers reconnus pour exercer certaines professions de santé en France, comme médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme, pharmacien et infirmier.

Les annexes 1 et 2 de l'arrêté du 13 juillet 2009 (Diplômes médicaux européens pour les spécialisations) fixant les listes et les conditions de reconnaissance des titres de formation de médecin et de médecin spécialiste délivrés par les Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, l'annexe de l'arrêté du 13 juillet 2009 énumérant les titres de formation de chirurgien-dentiste décrits dans l'annexe V, l'annexe de l'arrêté du 13 juillet 2009 fixant la liste et les conditions de reconnaissance des titres de formation de praticien de l'art dentaire spécialiste délivrés par les Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen visées au 3° de l'article L. 4141-3 du code de la santé publique (Diplômes requis pour exercer comme chirurgien-dentiste), l'annexe I de l'arrêté du 13 février 2007 énumérant les titres de formation de sage-femme décrits dans l'annexe V, l'annexe de l'arrêté du 13 février 2007 énumérant les titres de formation de pharmacien décrits dans l'annexe V, l'arrêté du 10 juin 2004 énumérant les titres de formation d'infirmier responsable des soins généraux décrits dans l'annexe V sont remplacées par l'annexe du présent arrêté.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de responsable pour l'exécution d'un arrêté

Résumé. La directrice générale de l'offre de soins est désormais responsable de la mise en œuvre d'un arrêté.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 6 juillet 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté par la directrice générale de l'offre de soins

Résumé. La directrice générale de l'offre de soins est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

La directrice générale de l'offre de soins est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté du 6 mars 2020 est publié dans le Journal officiel du 5 juillet 2020.

Fait le 6 mars 2020.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de l'offre de soins,

K. Julienne

En vigueur depuis le lundi 6 juillet 2020

Arrêté du 6 mars 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexe