Créé le 6 juillet 2020
La directrice générale de l'offre de soins est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 décembre 2017
Article 5
Historique des versions
En vigueur depuis le lundi 6 juillet 2020
Modifié parArrêté du 6 mars 2020art. 4