La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944, publiée par le décret n° 47-974 du 31 mai 1947, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée, notamment le protocole du 30 septembre 1977 concernant le texte authentique quadrilingue de ladite convention, publié par le décret n° 2007-1027 du 15 juin 2007 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6221-1 (Contrôle des aéronefs et certification des transporteurs aériens)Art. L.6221-1Contrôle des aéronefs et certification des transporteurs aériensLes avions et leurs équipements doivent être contrôlés par les autorités pour garantir la sécurité, et certaines compagnies aériennes doivent obtenir un certificat pour transporter des passagers., L. 6221-4 (Accès des agents pour le contrôle de la sécurité aérienne)Art. L.6221-4Accès des agents pour le contrôle de la sécurité aérienneLes agents de l'État peuvent inspecter les aéronefs et les lieux liés à l'aviation à tout moment pour vérifier la sécurité. et L. 6412-2 (Licence pour les transporteurs aériens)Art. L.6412-2Licence pour les transporteurs aériensPour transporter des passagers ou des marchandises par avion, il faut une licence spéciale si l'avion est grand. ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 133-1-1 (Certification obligatoire pour les entreprises d'aviation)Art. R.133-1-1Certification obligatoire pour les entreprises d'aviationLes entreprises d'aviation doivent obtenir des certificats pour concevoir, produire, entretenir et exploiter des aéronefs, en suivant des règles strictes de sécurité et de conformité., R. 133-3 (Règles pour la sécurité aérienne)Art. R.133-3Règles pour la sécurité aérienneLes arrêtés du ministre de l'aviation civile fixent les règles pour les certificats, l'aptitude au vol, l'utilisation des aéronefs et les documents de bord., R. 133-5 R. 330-1, R. 330-1-1 et R. 330-1-2,
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