La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944, publiée par le décret n° 47-974 du 31 mai 1947, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée, notamment le protocole du 30 septembre 1977 concernant le texte authentique quadrilingue de ladite convention, publié par le décret n° 2007-1027 du 15 juin 2007 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6221-1, L. 6221-4 et L. 6412-2 ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 133-1-1, R. 133-3, R. 133-5 R. 330-1, R. 330-1-1 et R. 330-1-2,
Arrête :
Le présent arrêté prescrit les conditions techniques applicables aux entreprises effectuant des activités de transport aérien public par ballon libre à air chaud, dénommées ci-après exploitants, et pour lesquelles un certificat de transporteur aérien est exigé conformément aux dispositions de l'article R. 330-1-1 du code de l'aviation civile.
1 version
1 cité
Les conditions d'utilisation des ballons libres à air chaud dans le cadre prévu à l'article 1er sont contenues dans l'annexe au présent arrêté.
Le ministre chargé de l'aviation civile peut accorder à titre exceptionnel des dérogations au présent arrêté lorsque le demandeur justifie, par des conditions techniques particulières, d'un niveau de sécurité équivalent.
1 version
Le ministre chargé de l'aviation civile peut faire effectuer les vérifications et la surveillance qu'il juge nécessaires pour l'application du présent arrêté par des organismes ou des services extérieurs à l'aviation civile, conformément aux dispositions de l'article R. 133-5 du code de l'aviation civile.
1 version
1 cité
Le présent arrêté s'applique :
― trois mois après la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française pour les exploitants disposant d'un certificat de transporteur aérien et pour les postulants à un certificat de transporteur aérien qui ont déposé un dossier auprès du ministre chargé de l'aviation civile avant la date de publication du présent arrêté ;
― dès la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française pour les personnes sollicitant la délivrance d'un nouveau certificat de transporteur aérien.
1 version
A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 4 janvier 2011 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. Annexe, Art. Annexe > >
1 version
8 abrogés
La directrice de la sécurité de l'aviation civile est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 6 mars 2013.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de la sécurité
de l'aviation civile,
F. Rousse