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Arrêté du 6 mars 2013

relatif aux conditions d'utilisation des ballons libres à air chaud exploités par une entreprise de transport aérien public

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles techniques pour le transport en ballon libre

Résumé. Un arrêté de 2013 fixe les règles de sécurité pour les entreprises de transport en ballon libre, avec des détails sur les équipements et la protection des passagers.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944, publiée par le décret n° 47-974 du 31 mai 1947, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée, notamment le protocole du 30 septembre 1977 concernant le texte authentique quadrilingue de ladite convention, publié par le décret n° 2007-1027 du 15 juin 2007 ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6221-1 (Contrôle des aéronefs et certification des transporteurs aériens), L. 6221-4 (Accès des agents pour le contrôle de la sécurité aérienne) et L. 6412-2 (Licence pour les transporteurs aériens) ;

Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 133-1-1 (Certification obligatoire pour les entreprises d'aviation), R. 133-3 (Règles pour la sécurité aérienne), R. 133-5 R. 330-1, R. 330-1-1 et R. 330-1-2,

Arrête :

En vigueur depuis le 22 juin 2013

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Règles techniques pour le transport aérien en ballon libre

Résumé. Un arrêté fixe les règles techniques pour les entreprises de transport en ballon libre.

Le présent arrêté prescrit les conditions techniques applicables aux entreprises effectuant des activités de transport aérien public par ballon libre à air chaud, dénommées ci-après exploitants, et pour lesquelles un certificat de transporteur aérien est exigé conformément aux dispositions de l'article R. 330-1-1 du code de l'aviation civile (Certificat obligatoire pour le transport aérien).

En vigueur depuis le 22 juin 2013

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Règles d'utilisation des ballons à air chaud

Résumé. Les règles pour utiliser des ballons à air chaud sont détaillées dans une annexe, avec possibilité d'exceptions si la sécurité est garantie.

Les conditions d'utilisation des ballons libres à air chaud dans le cadre prévu à l'article 1er (Règles techniques pour le transport aérien en ballon libre) sont contenues dans l'annexe au présent arrêté.
Le ministre chargé de l'aviation civile peut accorder à titre exceptionnel des dérogations au présent arrêté lorsque le demandeur justifie, par des conditions techniques particulières, d'un niveau de sécurité équivalent.

En vigueur depuis le 22 juin 2013

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Délégation de vérifications pour les ballons libres

Résumé. Le ministre de l'aviation civile peut confier des vérifications à des organismes extérieurs pour appliquer les règles sur les ballons libres.

Le ministre chargé de l'aviation civile peut faire effectuer les vérifications et la surveillance qu'il juge nécessaires pour l'application du présent arrêté par des organismes ou des services extérieurs à l'aviation civile, conformément aux dispositions de l'article R. 133-5 du code de l'aviation civile (Contrôles techniques dans l'aviation civile).

En vigueur depuis le 22 juin 2013

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Dates d'application de l'arrêté sur les ballons libres

Résumé. Cet article fixe les dates d'application d'un arrêté pour les transporteurs aériens par ballon libre.

Le présent arrêté s'applique :
― trois mois après la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française pour les exploitants disposant d'un certificat de transporteur aérien et pour les postulants à un certificat de transporteur aérien qui ont déposé un dossier auprès du ministre chargé de l'aviation civile avant la date de publication du présent arrêté ;
― dès la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française pour les personnes sollicitant la délivrance d'un nouveau certificat de transporteur aérien.

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Suppression des règles techniques pour le transport aérien par ballon

Résumé. L'arrêté du 6 mars 2013 supprime les règles techniques pour les entreprises de transport aérien public utilisant des ballons.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 22 juin 2013

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Exécution et publication d'un arrêté sur l'aviation civile

Résumé. La directrice de la sécurité de l'aviation civile est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté qui sera publié au Journal officiel.

La directrice de la sécurité de l'aviation civile est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Règles de sécurité pour les ballons libres

Résumé. Un arrêté de 2013 fixe les règles de sécurité pour les ballons libres, comme les équipements obligatoires et la protection des passagers.

Fait le 6 mars 2013.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de la sécurité

de l'aviation civile,

F. Rousse

En vigueur depuis le samedi 22 juin 2013

Arrêté du 6 mars 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexe