Abrogé21 septembre 2013
Abrogé par Arrêté du 6 mars 2013 - art. 5
Créé le 19 janvier 2011
Le ministre chargé de l'aviation civile peut faire effectuer les vérifications et la surveillance qu'il juge nécessaires pour l'application du présent arrêté par des organismes ou des services extérieurs à l'aviation civile, conformément aux dispositions de l'article R. 133-5 du code de l'aviation civile.