Abrogé par Arrêté du 6 mars 2013 - art. 5
Créé le 19 janvier 2011 · Abrogé le 21 septembre 2013
Le ministre chargé de l'aviation civile peut faire effectuer les vérifications et la surveillance qu'il juge nécessaires pour l'application du présent arrêté par des organismes ou des services extérieurs à l'aviation civile, conformément aux dispositions de l'article R. 133-5 du code de l'aviation civile (Contrôles techniques dans l'aviation civile).