Arrêté du 4 janvier 2011

Article 3

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Article 3

Le ministre chargé de l'aviation civile peut faire effectuer les vérifications et la surveillance qu'il juge nécessaires pour l'application du présent arrêté par des organismes ou des services extérieurs à l'aviation civile, conformément aux dispositions de l'article R. 133-5 du code de l'aviation civile (Contrôles techniques dans l'aviation civile).

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Abrogé21 septembre 2013

Créé le 19 janvier 2011 · Abrogé le 21 septembre 2013

Le ministre chargé de l'aviation civile peut faire effectuer les vérifications et la surveillance qu'il juge nécessaires pour l'application du présent arrêté par des organismes ou des services extérieurs à l'aviation civile, conformément aux dispositions de l'article R. 133-5 du code de l'aviation civile (Contrôles techniques dans l'aviation civile).

Historique des versions

En vigueur du mercredi 19 janvier 2011 au vendredi 20 septembre 2013

Source : Légifrance