Arrêté du 6 mars 2013

Article 3

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Article 3

Le ministre chargé de l'aviation civile peut faire effectuer les vérifications et la surveillance qu'il juge nécessaires pour l'application du présent arrêté par des organismes ou des services extérieurs à l'aviation civile, conformément aux dispositions de l'article R. 133-5 du code de l'aviation civile (Contrôles techniques dans l'aviation civile).

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En vigueur depuis le 22 juin 2013

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Délégation de vérifications pour les ballons libres

Résumé. Le ministre de l'aviation civile peut confier des vérifications à des organismes extérieurs pour appliquer les règles sur les ballons libres.

Le ministre chargé de l'aviation civile peut faire effectuer les vérifications et la surveillance qu'il juge nécessaires pour l'application du présent arrêté par des organismes ou des services extérieurs à l'aviation civile, conformément aux dispositions de l'article R. 133-5 du code de l'aviation civile (Contrôles techniques dans l'aviation civile).

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En vigueur depuis le samedi 22 juin 2013

Source : Légifrance