En vigueur depuis le 22 juin 2013
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation de vérifications pour les ballons libres
Le ministre chargé de l'aviation civile peut faire effectuer les vérifications et la surveillance qu'il juge nécessaires pour l'application du présent arrêté par des organismes ou des services extérieurs à l'aviation civile, conformément aux dispositions de l'article R. 133-5 du code de l'aviation civile (Contrôles techniques dans l'aviation civile).