Arrêté du 6 mars 2013

Article 3

Créé le 22 juin 2013

Le ministre chargé de l'aviation civile peut faire effectuer les vérifications et la surveillance qu'il juge nécessaires pour l'application du présent arrêté par des organismes ou des services extérieurs à l'aviation civile, conformément aux dispositions de l'article R. 133-5 du code de l'aviation civile.

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En vigueur depuis le samedi 22 juin 2013