Arrêté du 4 janvier 2011

Article 4

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Article 4

Le présent arrêté est applicable après publication au Journal officiel de la République française et rendu obligatoire six mois après la publication au Journal officiel de la République française.

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Abrogé21 septembre 2013

Créé le 19 janvier 2011 · Abrogé le 21 septembre 2013

Le présent arrêté est applicable après publication au Journal officiel de la République française et rendu obligatoire six mois après la publication au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 19 janvier 2011 au vendredi 20 septembre 2013

Source : Légifrance