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Arrêté du 6 mars 2007

fixant les conditions d'immunisation des personnes visées à l'article L. 3111-4 du code de la santé publique

Abrogé14 août 2013
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Le ministre de la santé et des solidarités,

Vu les articles L. 3111-1 (La politique de vaccination en France) et L. 3111-4 (Obligation de vaccination pour les professionnels et étudiants en santé) du code de la santé publique ;

Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France (section des maladies transmissibles),

Abrogé14 août 2013

Créé le 21 mars 2007 · Abrogé le 14 août 2013

Les obligations vaccinales des personnes visées à l'article L. 3111-4 du code de la santé publique (Obligation de vaccination pour les professionnels et étudiants en santé) concernent toute personne qui, dans un établissement ou un organisme public ou privé de soins ou de prévention, exerce une activité susceptible de présenter un risque d'exposition à des agents biologiques tel que le contact avec des patients, avec le corps de personnes décédées ou avec des produits biologiques soit directement (contact, projections), soit indirectement (manipulation et transport de dispositifs médicaux, de prélèvements biologiques, de linge ou de déchets d'activité de soins à risque infectieux).

Le médecin du travail apprécie individuellement le risque en fonction des caractéristiques du poste et prescrit les vaccinations nécessaires.

Abrogé14 août 2013

Créé le 21 mars 2007 · Abrogé le 14 août 2013

La vaccination des personnes visées à l'article 1er peut être effectuée par le médecin du travail ou par tout médecin, au choix de l'intéressé.

Abrogé14 août 2013

Créé le 21 mars 2007 · Abrogé le 14 août 2013

La vaccination des personnes visées à l'article 1er doit répondre aux recommandations du Conseil supérieur d'hygiène publique de France contenues notamment dans le calendrier des vaccinations mentionné à l'article L. 3111-1 du code de la santé publique (La politique de vaccination en France) et les avis ponctuels qui sont publiés au Bulletin officiel du ministère chargé de la santé.

Abrogé14 août 2013

Créé le 21 mars 2007 · Abrogé le 14 août 2013

Avant leur entrée en fonction, ou au moment de leur inscription dans un établissement d'enseignement, les personnes visées à l'article 1er sont tenues d'apporter la preuve qu'elles ont bénéficié des vaccinations exigées. A défaut, elles ne peuvent exercer une activité susceptible de présenter un risque d'exposition à des agents biologiques tant que les conditions d'immunisation ne sont pas remplies.

Abrogé14 août 2013

Créé le 21 mars 2007 · Abrogé le 14 août 2013

La preuve de la vaccination est constituée par la présentation d'une attestation médicale, qui doit comporter la dénomination de la spécialité vaccinale utilisée, le numéro de lot, ainsi que les doses et les dates des injections.

En outre, pour la vaccination contre l'hépatite B, les conditions techniques de l'immunisation sont précisées dans l'annexe jointe au présent arrêté.

Abrogé14 août 2013

Créé le 21 mars 2007 · Abrogé le 14 août 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exemption de vaccination pour contre-indication médicale

Résumé. Certaines personnes peuvent être exemptées de vaccination si elles ont une contre-indication médicale, mais doivent le prouver avec un certificat.

Sont exemptées de l'obligation de vaccination les personnes qui justifient, par la présentation d'un certificat médical, d'une contre-indication à une ou plusieurs vaccinations. Le médecin du travail apprécie le caractère temporaire ou non de la contre-indication et détermine s'il y a lieu de proposer un changement d'affectation pour les personnes concernées.

Abrogé14 août 2013

Créé le 21 mars 2007 · Abrogé le 14 août 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté sur les vaccinations obligatoires

Résumé. Un arrêté du 21 mars 2007 précise les règles de vaccination pour certaines personnes, avec des exemptions possibles pour raisons médicales.

Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Abrogé14 août 2013

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

D. Houssin

En vigueur du mercredi 21 mars 2007 au mardi 13 août 2013

Arrêté du 6 mars 2007
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Annexes