Arrêté du 6 mars 2007

Article 6

Abrogé14 août 2013

Créé le 21 mars 2007

Sont exemptées de l'obligation de vaccination les personnes qui justifient, par la présentation d'un certificat médical, d'une contre-indication à une ou plusieurs vaccinations. Le médecin du travail apprécie le caractère temporaire ou non de la contre-indication et détermine s'il y a lieu de proposer un changement d'affectation pour les personnes concernées.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 14 août 2013

Abrogé parArrêté du 2 août 2013art. 7

En vigueur du mercredi 21 mars 2007 au mardi 13 août 2013