Arrêté du 6 mars 2007

Article 7

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Article 7

L'arrêté du 26 avril 1999 fixant les conditions d'immunisation des personnes visées par l'

article L. 10 du code de la santé publique

est abrogé.

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En vigueur du mercredi 21 mars 2007 au mardi 13 août 2013

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