Abrogé14 août 2013
Abrogé par Arrêté du 2 août 2013 - art. 7
Créé le 21 mars 2007
L'arrêté du 26 avril 1999 fixant les conditions d'immunisation des personnes visées par l'article L. 10 du code de la santé publique est abrogé.
Arrêté du 6 mars 2007
Article 7
Effets de cet article
cite
Arrêté 1999-04-26 Code de la santé publiqueart. L10
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 14 août 2013
Abrogé parArrêté du 2 août 2013art. 7
En vigueur du mercredi 21 mars 2007 au mardi 13 août 2013
L'arrêté du 26 avril 1999 fixant les conditions d'immunisation des personnes visées par l'
article L. 10 du code de la santé publique
est abrogé.