Arrêté du 6 mars 2007

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

La vaccination des personnes visées à l'

article 1er

doit répondre aux recommandations du Conseil supérieur d'hygiène publique de France contenues notamment dans le calendrier des vaccinations mentionné à l'

article L. 3111-1 du code de la santé publique

(

La politique de vaccination en France

)

Art. L.3111-1

La politique de vaccination en France

Le ministre de la santé décide des vaccins obligatoires et du calendrier, avec l'aide d'experts.

et les avis ponctuels qui sont publiés au Bulletin officiel du ministère chargé de la santé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé14 août 2013

Créé le 21 mars 2007 · Abrogé le 14 août 2013

La vaccination des personnes visées à l'article 1er doit répondre aux recommandations du Conseil supérieur d'hygiène publique de France contenues notamment dans le calendrier des vaccinations mentionné à l'article L. 3111-1 du code de la santé publique (La politique de vaccination en France) et les avis ponctuels qui sont publiés au Bulletin officiel du ministère chargé de la santé.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 21 mars 2007 au mardi 13 août 2013

Source : Légifrance