Pour les personnels administratifs de catégorie B et C, sont délégués aux préfets de région, au préfet de Corse, aux représentants de l'Etat dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie :
- les actes relatifs aux recrutements par concours dans le corps des secrétaires administratifs.
S'agissant de la région d'Ile-de-France, des regroupements interdépartementaux peuvent être réalisés ; dans ce cas, la compétence incombe à un ou plusieurs préfets des départements de la région, selon des modalités fixées par l'arrêté autorisant l'ouverture du concours ;
- les actes relatifs aux recrutements par concours dans le corps des adjoints administratifs.
Lorsque plusieurs départements sont concernés, il est ouvert un concours pour chacun de ces départements.
Des arrêtés du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire d'autorisation d'ouverture des concours fixent le nombre des postes à pourvoir et la répartition géographique de ces postes.

Pour les personnels administratifs de catégorie B et C placés sous leur autorité, à l'exception des personnels affectés à la préfecture de Paris, sont déléguées aux préfets de département, au préfet de la région d'Ile-de-France et aux représentants de l'Etat dans les collectivités d'outre-mer ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie les décisions dans les domaines suivants :

1. Recrutements sans concours dans le corps des adjoints administratifs.
   Le nombre et la répartition géographique des postes à pourvoir sont fixés par arrêté du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ;
2. Titularisation des lauréats des concours de secrétaires administratifs ;
3. Nomination et titularisation des lauréats des concours et des recrutements sans concours d'adjoints administratifs ;
4. Prolongation de stage pour les adjoints administratifs ;
5. Affectation au sein des services ;
6. Mutations à l'intérieur de la circonscription ;
7. Avancements d'échelon ;
8. Réductions d'ancienneté après consultation de la commission administrative paritaire locale ;
9. Arrêtés individuels portant nomination consécutive à une inscription sur liste d'aptitude nationale ou tableau d'avancement national ;
10. Reclassements ;
11. Sanctions disciplinaires du premier groupe prévues par l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ou celles prévues aux 1° et 2° de l'article 10 du décret du 7 octobre 1994 susvisé ;
12. Détachement prévu au 10 de l'article 14 du décret du 16 septembre 1985 susvisé, sauf réintégration ;
13. Décisions relatives aux disponibilités suivantes :

- disponibilité d'office et renouvellement à l'expiration des congés de maladie, des congés de longue maladie et des congés de longue durée et réintégration dans le même département ;
- disponibilités de droit et renouvellement :
- disponibilité pour suivre son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité lorsque celui-ci est astreint à établir sa résidence habituelle, à raison de sa profession, en un lieu éloigné du lieu d'exercice des fonctions du fonctionnaire ;
- disponibilité pour élever un enfant de moins de huit ans ou donner des soins à un enfant à charge, au conjoint, au partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité ou à un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne ;
- disponibilité pour donner des soins au conjoint, au partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité, à un enfant ou à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie graves ;
- disponibilité accordée au fonctionnaire titulaire de l'agrément mentionné aux articles L. 225-2 et L. 225-15 du code de l'action sociale et des familles sociales lorsqu'il se rend dans les départements d'outre-mer, les collectivités d'outre-mer et de la Nouvelle-Calédonie ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou de plusieurs enfants ;
- disponibilité pendant la durée de son mandat, au fonctionnaire qui exerce un mandat d'élu local ;
- disponibilités sur demande de l'agent (sauf refus) :
- disponibilité pour études ou recherches présentant un intérêt général ;
- disponibilité pour convenances personnelles ;
- disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise au sens de l'article L. 351-24 du code du travail ;
14. Décisions relatives à la durée du travail :
- octroi et renouvellement d'autorisation de travail à temps partiel ;
- octroi d'autorisation de travail à mi-temps pour raison thérapeutique ;
- mise en cessation progressive d'activité ;
15. Décisions relatives aux congés :
- congés annuels ;
- congé de maternité ;
- congé de paternité ;
- congé d'adoption ;
- congé de maladie ;
- congé de longue maladie et réintégration ;
- congé de longue durée et réintégration ;
- congé pour participer aux activités des associations de jeunesse et d'éducation populaire, des fédérations et des associations sportives et de plein air légalement constituées, destinées à favoriser la préparation, la formation ou le perfectionnement des cadres et animateurs ;
- congé pour période d'instruction militaire ;
- congés spéciaux pour infirmités de guerre ;
- congés prévus aux articles 18, 19, 20 et 24 (2°) du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 susvisé ;
- mise en position de congé parental ;
- congé de présence parentale ;
- congé de formation professionnelle (sauf refus) ;
- congé pour formation syndicale (sauf refus) ;
- congés pour siéger, comme représentant d'une association déclarée en application de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou inscrite au registre des associations en application de la loi du 19 avril 1908 applicable au contrat d'association dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ou d'une mutuelle au sens du code de la mutualité, dans une instance, consultative ou non, instituée par une disposition législative ou réglementaire auprès d'une autorité de l'Etat à l'échelon national, régional ou départemental, ou d'une collectivité territoriale ;
- congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;
16. Décisions relatives aux autorisations d'absence :
- autorisation spéciale d'absence pour l'exercice du droit syndical ;
- autorisation spéciale d'absence pour la participation aux travaux des assemblées électives et des organismes professionnels, pour événements de famille et en cas de cohabitation avec une personne atteinte de maladie contagieuse ;
17. Décisions relatives au reclassement du fonctionnaire par suite d'altération de son état physique après examen du comité médical (reclassement au sein du même département, au sein du même corps) ;
18. Aménagement du poste de travail pendant le congé pour maternité ou en cas d'invalidité ;
19. Reconnaissance de l'imputabilité au service des accidents du travail et des maladies professionnelles ;
20. Bénéfice des prestations de l'assurance maladie et de l'assurance invalidité ;
21. Mise en position d'accomplissement du service national et des activités dans la réserve opérationnelle ;
22. Etablissement et signature des cartes d'identité professionnelle ;
23. Décisions relatives à la cessation définitive de fonctions :
- acceptation des démissions pour les adjoints administratifs ;
- radiation des cadres pour admission à la retraite ;
24. Octroi ou refus de l'honorariat.

Pour les personnels administratifs de catégorie B et C en fonctions au sein des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, sont déléguées :
I. - Au vice-président du Conseil d'Etat les décisions suivantes :
- affectation au sein des services ;
- sanctions disciplinaires du premier groupe ou celles prévues aux 1° et 2° de l'article 10 du décret du 7 octobre 1994 précité ;
- congés de formation professionnelle (sauf refus) ;
- congés de formation syndicale (sauf refus) ;
- congés bonifiés ;
- congés administratifs prévus aux articles 4 des décrets n° 96-1026 et n° 96-1027 du 26 novembre 1996 susvisés ;
- mise en cessation progressive d'activité ;
- octroi ou refus de l'honorariat.
II. - Aux présidents des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs les décisions répertoriées aux 12, 13, 14, 15, sauf les congés de formation professionnelle et congés de formation syndicale, 16, 17, 18, 19, 20, 21 et 22 de l'article 2.
Les décisions répertoriées à l'article 2 qui ne sont pas mentionnées aux I et II du présent article relèvent de la compétence du préfet du département siège de la juridiction administrative ou des représentants de l'Etat dans les collectivités d'outre-mer ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie, sauf pour les personnels en fonction au sein des greffes du tribunal administratif et de la cour administrative d'appel de Paris.

Pour les personnels administratifs de catégorie B et C en fonction dans les services de l'administration centrale du ministère de l'outre-mer, sont déléguées au ministre de l'outre-mer :
- les décisions répertoriées à l'article 2, à l'exception de celles mentionnées aux 1, 2, 3, 4, 6, 8 et de l'acceptation des démissions ;
- les décisions concernant les congés bonifiés et les congés administratifs prévus aux articles 4 des décrets n° 96-1026 et n° 96-1027 du 26 novembre 1996 susvisés.

L'arrêté du 9 septembre 1992 modifié portant déconcentration du recrutement et de la gestion des corps des personnels de préfecture des catégories C et D est abrogé.

L'arrêté du 9 juillet 1996 modifié portant déconcentration du recrutement et de la gestion des personnels de préfecture des catégories A et B est abrogé.

Les dispositions du présent arrêté prendront effet au premier jour du mois suivant la date de sa publication au Journal officiel de la République française.

Le secrétaire général du Conseil d'Etat, le secrétaire général du ministère de l'intérieur, le directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer, les préfets et les présidents des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.