Arrêté du 6 mars 2007

Article 8

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Article 8

Le secrétaire général du Conseil d'Etat, le secrétaire général du ministère de l'intérieur, le directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer, les préfets et les présidents des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Le secrétaire général du Conseil d'Etat, le secrétaire général du ministère de l'intérieur, le directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer, les préfets et les présidents des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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