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Arrêté du 6 mars 1998

fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole

Abrogé15 février 2026
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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget,

Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié portant codification, en application de la loi n° 55-360 du 3 avril 1955, et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat, notamment son article 10 ;

Vu le décret n° 94-1037 du 28 novembre 1994 soumettant la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole au contrôle économique et financier de l'Etat,

Abrogé15 février 2026

Créé le 8 mars 1998 · Abrogé le 15 février 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Contrôle financier de l'État sur la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole

Résumé. L'article explique comment l'État contrôle les finances de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.

Les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole sont fixées ainsi qu'il suit.

Abrogé15 février 2026

Créé le 10 mai 2005 · Abrogé le 15 février 2026

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Pouvoirs de contrôle du corps économique et financier

Résumé. Un contrôleur économique et financier peut examiner tous les documents et rapports d'une caisse pour vérifier son activité.

Le membre du corps du contrôle général économique et financier reçoit communication de toutes les notes et rapports sur l'activité économique et financière de la caisse et a accès à tous les documents qui s'y rapportent, en particulier à la comptabilité. Pour l'exécution de sa mission, il a tous pouvoirs d'investigation sur pièces et sur place.

Abrogé15 février 2026

Créé le 10 mai 2005 · Abrogé le 15 février 2026

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Rôle du contrôleur dans les réunions de la Caisse centrale

Résumé. Un contrôleur économique et financier peut assister aux réunions importantes d'une caisse, recevoir les documents à l'avance et avoir accès à tous les rapports et comptes.

Le membre du corps du contrôle général économique et financier assiste avec voix consultative aux séances de l'assemblée générale et du conseil d'administration ainsi qu'aux séances de tous comités ou commissions fonctionnant en son sein. Il reçoit, dans les mêmes conditions que les membres de ces instances et huit jours au moins avant la séance, les convocations, ordres du jour et documents à examiner. Les procès-verbaux des séances lui sont transmis dès leur établissement.

Abrogé15 février 2026

Créé le 10 mai 2005 · Abrogé le 15 février 2026

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Contrôle préalable des actes financiers

Résumé. Certains actes financiers de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole doivent être approuvés par un contrôleur économique avant leur mise en œuvre.

Sont obligatoirement soumis au visa préalable du membre du corps du contrôle général économique et financier :

  • les mesures générales ou individuelles relatives à la rémunération des agents de direction ;
  • les marchés, contrats ou conventions dont le montant est supérieur au seuil prévu par l'article 123 du code des marchés publics ;
  • les actes de gestion intéressant les remboursements ou indemnités alloués aux administrateurs et aux agents de direction ;
  • les actes de gestion intéressant les frais engagés pour la participation des administrateurs et des agents de direction à des colloques, congrès, assemblées et réunions de caractère national ou international ou pour leur organisation.
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Créé le 10 mai 2005 · Abrogé le 15 février 2026

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Contrôle financier de la protection sociale agricole

Résumé. Un contrôleur financier reçoit régulièrement des rapports sur la gestion et les finances de la protection sociale agricole.

Le membre du corps du contrôle général économique et financier reçoit, selon une périodicité qu'il détermine, après consultation du directeur de la caisse :

  • les tableaux de bord sur la gestion et le financement de la protection sociale agricole ;
  • les tableaux de bord sur l'exécution du budget et le suivi des effectifs ;
  • les comptes rendus des délibérations des instances consultatives du personnel ;
  • l'état de situation de trésorerie et un relevé des décisions de nature financière (placements, emprunts, opérations de crédit-bail, etc.

).

Abrogé15 février 2026

Créé le 10 mai 2005 · Abrogé le 15 février 2026

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Transmission de documents au contrôleur économique et financier

Résumé. La caisse envoie au contrôleur économique et financier les documents importants des réunions et des comptes de l'union, et il peut demander plus d'informations si besoin.

La caisse adresse au membre du corps du contrôle général économique et financier pour information, dès réception, les ordres du jour, les documents préparatoires et les procès-verbaux des conseils d'administration et des assemblées générales ainsi que les comptes rendus d'activité et les comptes annuels de l'union prévue à l'article 1236 du code rural.

Le membre du corps du contrôle général économique et financier peut également obtenir tous renseignements et documents nécessaires à la justification du coût des actions engagées par cette union avec la participation financière de la caisse.

Abrogé15 février 2026

Créé le 10 mai 2005 · Abrogé le 15 février 2026

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Rôle du contrôleur financier dans la gestion de la caisse agricole

Résumé. Un contrôleur financier peut donner des conseils et alerter les ministres si quelque chose menace l'argent de la caisse agricole.

Au vu des informations ou projets qui lui sont communiqués, le membre du corps du contrôle général économique et financier formule, le cas échéant, toutes observations ou recommandations qu'il juge utiles. Il saisit le ministre chargé du budget et le ministre chargé de l'agriculture et de la pêche de toute décision ou projet qui lui paraît de nature à compromettre l'équilibre financier de la caisse. Il en informe le président de la caisse.

Abrogé15 février 2026

Créé le 8 mars 1998 · Abrogé le 15 février 2026

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Abrogation d'un arrêté sur le contrôle économique

Résumé. Un arrêté de 1994 sur le contrôle de l'État sur la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole est annulé.

L'arrêté du 28 novembre 1994 prévoyant les modalités du contrôle économique et financier de l'Etat sur la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole est abrogé.

Abrogé15 février 2026

Créé le 8 mars 1998 · Abrogé le 15 février 2026

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Nouveau contrôle financier pour la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole

Résumé. Un nouvel arrêté remplace l'ancien pour contrôler les finances de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn

Le secrétaire d'Etat au budget,

Christian Sautter

En vigueur du dimanche 8 mars 1998 au samedi 14 février 2026

Arrêté du 6 mars 1998
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