Abrogé par Arrêté du 9 février 2026 - art. 12
Créé le 8 mars 1998 · Abrogé le 15 février 2026
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Contrôle financier de l'État sur la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole
Les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole sont fixées ainsi qu'il suit.