Abrogé par Arrêté du 9 février 2026 - art. 12
Créé le 8 mars 1998 · Abrogé le 15 février 2026
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Abrogation d'un arrêté sur le contrôle économique
L'arrêté du 28 novembre 1994 prévoyant les modalités du contrôle économique et financier de l'Etat sur la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole est abrogé.