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Arrêté du 6 mars 1998

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Article 8

L'arrêté du 28 novembre 1994 prévoyant les modalités du contrôle économique et financier de l'Etat sur la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole est abrogé.

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Abrogé15 février 2026

Créé le 8 mars 1998 · Abrogé le 15 février 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation d'un arrêté sur le contrôle économique

Résumé. Un arrêté de 1994 sur le contrôle de l'État sur la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole est annulé.

L'arrêté du 28 novembre 1994 prévoyant les modalités du contrôle économique et financier de l'Etat sur la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole est abrogé.

Relations

cite

cite  Arrêté 1994-11-28

Historique des versions

En vigueur du dimanche 8 mars 1998 au samedi 14 février 2026

Source : Légifrance