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Arrêté du 6 mars 1998

Article 5

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Article 5

Le membre du corps du contrôle général économique et financier reçoit, selon une périodicité qu'il détermine, après consultation du directeur de la caisse :

les tableaux de bord sur la gestion et le financement de la protection sociale agricole ;

les tableaux de bord sur l'exécution du budget et le suivi des effectifs ;

les comptes rendus des délibérations des instances consultatives du personnel ;

l'état de situation de trésorerie et un relevé des décisions de nature financière (placements, emprunts, opérations de crédit-bail, etc.

).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé15 février 2026

Créé le 10 mai 2005 · Abrogé le 15 février 2026

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Contrôle financier de la protection sociale agricole

Résumé. Un contrôleur financier reçoit régulièrement des rapports sur la gestion et les finances de la protection sociale agricole.

Le membre du corps du contrôle général économique et financier reçoit, selon une périodicité qu'il détermine, après consultation du directeur de la caisse :

  • les tableaux de bord sur la gestion et le financement de la protection sociale agricole ;
  • les tableaux de bord sur l'exécution du budget et le suivi des effectifs ;
  • les comptes rendus des délibérations des instances consultatives du personnel ;
  • l'état de situation de trésorerie et un relevé des décisions de nature financière (placements, emprunts, opérations de crédit-bail, etc.

).

Historique des versions

En vigueur du mardi 10 mai 2005 au samedi 14 février 2026

Source : Légifrance