Abrogé par Arrêté du 9 février 2026 - art. 12
Créé le 10 mai 2005 · Abrogé le 15 février 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rôle du contrôleur financier dans la gestion de la caisse agricole
Au vu des informations ou projets qui lui sont communiqués, le membre du corps du contrôle général économique et financier formule, le cas échéant, toutes observations ou recommandations qu'il juge utiles. Il saisit le ministre chargé du budget et le ministre chargé de l'agriculture et de la pêche de toute décision ou projet qui lui paraît de nature à compromettre l'équilibre financier de la caisse. Il en informe le président de la caisse.