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Arrêté du 6 mars 1998

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Article 4

Sont obligatoirement soumis au visa préalable du membre du corps du contrôle général économique et financier :

les mesures générales ou individuelles relatives à la rémunération des agents de direction ;

les marchés, contrats ou conventions dont le montant est supérieur au seuil prévu par l'article 123 du code des marchés publics ;

les actes de gestion intéressant les remboursements ou indemnités alloués aux administrateurs et aux agents de direction ;

les actes de gestion intéressant les frais engagés pour la participation des administrateurs et des agents de direction à des colloques, congrès, assemblées et réunions de caractère national ou international ou pour leur organisation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé15 février 2026

Créé le 10 mai 2005 · Abrogé le 15 février 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle préalable des actes financiers

Résumé. Certains actes financiers de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole doivent être approuvés par un contrôleur économique avant leur mise en œuvre.

Sont obligatoirement soumis au visa préalable du membre du corps du contrôle général économique et financier :

  • les mesures générales ou individuelles relatives à la rémunération des agents de direction ;
  • les marchés, contrats ou conventions dont le montant est supérieur au seuil prévu par l'article 123 du code des marchés publics ;
  • les actes de gestion intéressant les remboursements ou indemnités alloués aux administrateurs et aux agents de direction ;
  • les actes de gestion intéressant les frais engagés pour la participation des administrateurs et des agents de direction à des colloques, congrès, assemblées et réunions de caractère national ou international ou pour leur organisation.

Relations

cite

cite  Code des marchés publics 123

Historique des versions

En vigueur du mardi 10 mai 2005 au samedi 14 février 2026

Source : Légifrance