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Arrêté du 6 mars 1998

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Article 6

La caisse adresse au membre du corps du contrôle général économique et financier pour information, dès réception, les ordres du jour, les documents préparatoires et les procès-verbaux des conseils d'administration et des assemblées générales ainsi que les comptes rendus d'activité et les comptes annuels de l'union prévue à l'article 1236 du code rural.

Le membre du corps du contrôle général économique et financier peut également obtenir tous renseignements et documents nécessaires à la justification du coût des actions engagées par cette union avec la participation financière de la caisse.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé15 février 2026

Créé le 10 mai 2005 · Abrogé le 15 février 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission de documents au contrôleur économique et financier

Résumé. La caisse envoie au contrôleur économique et financier les documents importants des réunions et des comptes de l'union, et il peut demander plus d'informations si besoin.

La caisse adresse au membre du corps du contrôle général économique et financier pour information, dès réception, les ordres du jour, les documents préparatoires et les procès-verbaux des conseils d'administration et des assemblées générales ainsi que les comptes rendus d'activité et les comptes annuels de l'union prévue à l'article 1236 du code rural.

Le membre du corps du contrôle général économique et financier peut également obtenir tous renseignements et documents nécessaires à la justification du coût des actions engagées par cette union avec la participation financière de la caisse.

Relations

cite

cite  Code rural 1236

Historique des versions

En vigueur du mardi 10 mai 2005 au samedi 14 février 2026

Source : Légifrance