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Abrogé par Décret 2005-368 2005-04-19 art. 3 JORF 22 avril 2005
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu l'article 1002-4 du code rural ;
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié portant codification en application de la loi n° 55-360 du 3 avril 1955 et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat, notamment ses articles 3 et 10,
Abrogé par Décret 2005-368 2005-04-19 art. 3 JORF 22 avril 2005
Créé le 3 décembre 1994
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Abrogé par Décret 2005-368 2005-04-19 art. 3 JORF 22 avril 2005
Créé le 3 décembre 1994
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3 cités
Créé le 3 décembre 1994
1 version
EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
EDMOND ALPHANDÉRY
Le ministre du budget,
porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
JEAN PUECH
Abrogé depuis le vendredi 22 avril 2005
Abrogé parDécret 2005-368 2005-04-19 art. 3 JORF 22 avril 2005
En vigueur du samedi 3 décembre 1994 au jeudi 21 avril 2005