JORF n°86 du 12 avril 1997

Article 34

Article 34

Les décisions du jury sont prises à la majorité absolue. Le quorum est de trois membres. Le président de jury a voix prépondérante en cas de partage égal des voix. Le jury peut décerner des mentions et des félicitations.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du samedi 12 avril 1997

Abrogé le jeudi 25 juillet 2013

Les décisions du jury sont prises à la majorité absolue. Le quorum est de trois membres. Le président de jury a voix prépondérante en cas de partage égal des voix. Le jury peut décerner des mentions et des félicitations.