Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ;
Vu la loi no 90-509 du 25 juin 1990 modifiant le code des assurances et portant extension aux départements d'outre-mer et aux collectivités territoriales du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles ;
Vu la loi no 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au Marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit, et notamment ses articles 34 et 35 ;
Après examen des rapports faisant apparaître l'intensité anormale d'un agent naturel dont les conséquences dommageables ne sont pas assurables,
Arrêtent :
Art. 1er. - En application des dispositions de l'article 1er de la loi du 13 juillet 1982 susvisée, l'état de catastrophe naturelle est constaté pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vagues, mouvements de terrain, séismes et avalanches survenus dans les départements et aux dates désignés en annexe.
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Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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A N N E X E
DEPARTEMENT DES HAUTES-ALPES
Avalanche du 30 novembre 1996 au 1er décembre 1996
Arrondissement de Gap
Canton d'Orcières :
Commune d'Orcières.
DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
Inondations et coulées de boue du 24 au 25 décembre 1996
Arrondissement de Grasse
Cantons d'Antibes :
Commune d'Antibes - Juan-les-Pins.
Canton d'Antibes-Biot :
Commune de Biot.
Canton de Mougins :
Commune de Mougins.
Canton de Vallauris :
Commune de Vallauris.
Eboulements rocheux du 2 octobre 1996
Arrondissement de Nice
Canton de Villefranche :
Commune d'Eze.
DEPARTEMENT DE L'ARIEGE
Séisme du 18 février 1996
Arrondissement de Foix
Canton de Lavelanet :
Commune du Sautel.
DEPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME
Mouvements de terrain différentiels de janvier 1991 à décembre 1995 consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols
Arrondissement de Jonzac
Canton de Jonzac :
Commune de Saint-Germain-de-Lusignan.
Canton de Montendre :
Commune de Montendre.
Arrondissement de Rochefort
Canton de La Tremblade :
Communes de Chaillevette, Etaules.
Arrondissement de La Rochelle
Canton de Courçon :
Commune de Courçon.
DEPARTEMENT DE LA CORSE-DU-SUD
Inondations et coulées de boue du 30 au 31 décembre 1995
Arrondissement d'Ajaccio
Canton de Bastelica :
Commune de Cauro.
DEPARTEMENT DE LA DROME
Inondations et coulées de boue du 15 juillet 1996
Arrondissement de Die
Canton de Châtillon-en-Diois :
Commune de Menglon.
Canton de Die :
Commune de Montmaur-en-Diois.
Canton de Luc-en-Diois :
Commune de Recoubeau-Jansac.
Eboulement de falaise du 20 décembre 1996
Arrondissement de Valence
Canton de Dieulefit :
Commune de Dieulefit.
DEPARTEMENT DE L'EURE
Mouvements de terrain différentiels de janvier 1991 à septembre 1996 consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols
Arrondissement d'Evreux
Cantons d'Evreux :
Commune d'Evreux.
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
Inondations et coulées de boue du 29 juillet 1996
Arrondissement de Toulouse
Canton de Caraman :
Communes d'Albiac, Auriac-sur-Vendinelle, Beauville, Le Cabanial, Cambiac, Caragoudes, Caraman, Francarville, Mascarville, Maureville,
Mourvilles-Basses, Prunet, La Salvetat-Lauragais, Ségreville, Vendine.
Canton de Lanta :
Communes de Lanta, Tarabel.
Canton de Montgiscard :
Communes d'Ayguesvives, Baziège, Fourquevaux, Labastide-Beauvoir,
Montgiscard, Montlaur, Varennes.
Inondations et coulées de boue du 1er décembre 1996
Arrondissement de Muret
Canton d'Auterive :
Communes de Grépiac, Venerque, Le Vernet.
Canton de Muret :
Communes de Pinsaguel, Pins-Justaret.
Inondations et coulées de boue du 7 au 9 décembre 1996
Arrondissement de Toulouse
Canton de Villemur-sur-Tarn :
Communes de Bondigoux, Layrac-sur-Tarn, Villematier, Villemur-sur-Tarn.
Mouvements de terrain différentiels de mai 1989 à mars 1996
consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols
Arrondissement de Toulouse
Canton de Caraman :
Commune du Faget.
Mouvements de terrain différentiels de mai 1989 à juin 1996
consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols
Arrondissement de Muret
Canton de Muret :
Commune de Lherm.
Mouvements de terrain différentiels de mai 1989 à août 1996
consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols
Arrondissement de Toulouse
Canton de Grenade :
Commune de Saint-Cézert.
Mouvements de terrain différentiels de mai 1989 à septembre 1996
consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols
Arrondissement de Muret
Canton de Saint-Lys :
Commune de Saiguède.
Arrondissement de Saint-Gaudens
Canton de Montréjeau :
Commune de Clarac.
Mouvements de terrain différentiels de mai 1989 à octobre 1996
1 version
EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 1 DE LA LOI 82600 DU 13-07-1982,L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE EST CONSTATE POUR LES DOMMAGES CAUSES PAR LES INONDATIONS ET COULEES DE BOUE,INONDATIONS ET CHOCS MECANIQUES LIES A L'ACTION DES VAGUES,MOUVEMENTS DE TERRAIN,SEISMES ET AVALANCHES SURVENUS DANS LES DEPARTEMENTS ET AUX DATES DESIGNES EN ANNEXE.
APPLICATION DES ART. 34 ET 35 DE LA LOI 92665 DU 16-07-1992.
Fait à Paris, le 24 mars 1997.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité civile,
haut fonctionnaire de défense,
J.-F. Denis
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du Trésor :
Le sous-directeur,
S. Pallez
Le ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
L. Galzy