JORF n°86 du 12 avril 1997

Décret du 8 avril 1997

Par décret du Président de la République en date du 8 avril 1997, Mme Durand (Catherine), magistrat du premier grade, premier groupe, est maintenue en position de détachement dans le corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en qualité de conseiller de 1re classe, pour une durée de trois ans, à compter du 1er février 1997.