Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales,
Vu le code du travail, notamment les articles L. 513-3, R. 511-4, R. 513-11, R. 513-17 et R. 513-30 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prud'homie en date du 5 décembre 1996, Décrète :
Art. 1er. - Les déclarations mentionnées aux articles R. 513-11 et R.
513-17 du code du travail doivent être conformes aux normes techniques ou aux modèles (1) enregistrés sous les numéros CERFA 10357*01, 10358*01 et 10359*01 (notices explicatives enregistrées sous les numéros CERFA 5616401, 5016301,
5016501 et 5016601).
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Art. 2. - Le ministre du travail et des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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(1) Ces modèles sont disponibles dans les mairies des grandes villes, dans les préfectures ainsi qu'au ministère du travail et des affaires sociales (direction des relations du travail, bureau DS 1), 20 bis, rue d'Estrées,
75350 Paris SP 07.
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LES CONSEILLERS PRUD'HOMMES,JUGES ELUS EN NOMBRE EGAL PAR LES EMPLOYEURS ET LES SALARIES,REGLENT PAR VOIE DE CONCILIATION LES DIFFERENDS QUI PEUVENT S'ELEVER A L'OCCASION DU CONTRAT DE TRAVAIL ENTRE LES EMPLOYEURS OU LEURS REPRESENTANTS ET LES SALARIES QU'ILS EMPLOIENT.
LES CONSEILLERS PRUD'HOMMES SONT ELUS POUR 5 ANS.ILS SONT REELIGIBLES.
LE 10-12-1997 AURA LIEU LE PROCHAIN RENOUVELLEMENT GENERAL DES CONSEILLERS PRUD'HOMMES.
LA PREPARATION DE CE SCRUTIN NECESSITE L'ETABLISSEMENT DE LISTES ELECTORALES SUR LESQUELLES SONT INSCRITS LES SALARIES ET LES EMPLOYEURS AGES DE 16 ANS ACCOMPLIS,QUI EXERCENT UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE OU SONT TITULAIRES D'UN CONTRAT D'APPRENTISSAGE OU SONT INVOLONTAIREMENT PRIVES D'EMPLOI.
A CET EFFET,LES EMPLOYEURS PROCEDENT A LA DECLARATION DE LEURS SALARIES ET A LEUR PROPRE DECLARATION EN APPLICATION DE L'ART. R513-11 DU CODE DU TRAVAIL.LES SALARIES INVOLONTAIREMENT PRIVES D'EMPLOI DEMANDENT EUX-MEMES LEUR INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE CONFORMEMENT A L'ART. R513-17 DU MEME CODE.
L'ART. R513-30 DUDIT CODE MODIFIE PAR L'ART. 12 DU DECRET 92229 DU 12-03-1992 DISPOSE QUE LES DECLARATIONS MENTIONNEES AUX 2 ART. SUSVISES DOIVENT ETRE CONFORMES A DES MODELES OU DES NORMES FIXES PAR DECRET.
LES MODELES DES DECLARATIONS QUI SERONT UTILISES POUR L'ETABLISSEMENT DE LA LISTE ELECTORALE PRUD'HOMALE DE 1997 ONT ETE DEPOSES AU CERFA OU ILS ONT ETE ENREGISTRES SOUS LES REFERENCES:
CERFA 10357*01,10358*01 ET 10359*01 (NOTICES EXPLICATIVES ENREGISTREES SOUS LES N0S CERFA: 56164$01,50163$01,50165$01 ET 50166$01).
Fait à Paris, le 11 avril 1997.
Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail et des affaires sociales,
Jacques Barrot