Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, ratifiée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 4 février 1997 portant le numéro 503226,
La direction générale des impôts est autorisée à utiliser des serveurs télématiques et le site Internet du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour faciliter l'accomplissement des formalités administratives des contribuables.
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Les traitements de données nominatives mentionnés à l'article 1er ont pour finalités :
- la commande par les particuliers d'imprimés fiscaux pour un envoi à domicile soit par les serveurs télématiques, soit par le serveur Internet ;
- l'accès, via le serveur Internet, à l'image de certains imprimés permettant de les remplir et de les éditer sur support papier en vue de leur dépôt auprès du service des impôts compétent ;
- l'accès, via les serveurs télématiques et Internet, à un logiciel de calcul de l'impôt sur le revenu ;
- l'accès, via le serveur Internet, à une messagerie électronique permettant aux utilisateurs de poser des questions de portée générale et à l'administration d'y répondre.
2 versions
Les informations stockées dans le fichier d'adresses permettant l'envoi des imprimés sont les suivantes :
- nom et prénom pour les personnes physiques ;
- dénomination pour les personnes morales ;
- adresse d'envoi de la déclaration.
L'adresse électronique (e-mail) des requérants est conservée afin de répondre aux questions posées par courrier électronique.
2 versions
Les informations sont effacées à l'issue de l'envoi des imprimés ou des réponses transmises par courrier électronique.
2 versions
Les agents de la direction générale des impôts sont habilités à consulter les informations traitées.
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Le droit d'accès et de rectification prévu par la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du centre des impôts du domicile fiscal du demandeur.
1 version
1 cité
Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des impôts,
A. Barilari