Art. 1er. - Le renouvellement des conseillers prud'hommes effectué en application de l'article L. 513-4 du code du travail aura lieu le mercredi 10 décembre 1997.
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JORF n°86 du 12 avril 1997
Décret n°97-334 du 11 avril 1997
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Vu le code du travail, notamment les articles L. 513-4, R. 512-2, R. 513-11 et R. 513-17 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prud'homie en date du 5 décembre 1996, Décrète :
Art. 2. - La date limite prévue au premier alinéa du II de l'article R.
513-11 du code du travail, à laquelle l'employeur adresse les déclarations nominatives de ses salariés à un centre informatique déterminé par le ministre chargé du travail, est fixée au 12 mai 1997.
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Art. 3. - La date limite prévue à l'article R. 513-17 du code du travail, à laquelle les salariés involontairement privés d'emploi au 31 mars de l'année de l'élection générale demandent leur inscription sur la liste électorale de la mairie du lieu de leur domicile, est fixée au 12 mai 1997.
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Art. 4. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française :
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LES CONSEILLERS PRUD'HOMMES,JUGES ELUS EN NOMBRE EGAL PAR LES EMPLOYEURS ET LES SALARIES,REGLENT PAR VOIE DE CONCILIATION DES DIFFERENDS QUI PEUVENT S'ELEVER A L'OCCASION DU CONTRAT DE TRAVAIL ENTRE LES EMPLOYEURS OU LEURS REPRESENTANTS ET LES SALARIES QUE CEUX-CI EMPLOIENT.ILS JUGENT LES DIFFERENDS A L'EGARD DESQUELS LA CONCILIATION N'A PAS ABOUTI.
EN APPLICATION DE L'ART. L512-5 DU CODE DU TRAVAIL,LES CONSEILLERS PRUD'HOMMES SONT ELUS POUR 5 ANS.ILS SONT REELIGIBLES.
LE DERNIER RENOUVELLEMENT GENERAL DES CONSEILLERS PRUD'HOMMES AYANT ETE EFFECTUE EN 1992,UNE NOUVELLE ELECTION DOIT AVOIR LIEU EN 1997.
L'ART. L513-4 DUDIT CODE DISPOSE QUE L'ELECTION GENERALE DES CONSEILLERS PRUD'HOMMES A LIEU A UNE DATE UNIQUE POUR L'ENSEMBLE DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES,FIXEE PAR DECRET.
L'ART. R512-2 DU MEME CODE PRECISE QUE LA DATE DE L'ELECTION GENERALE POUR LE RENOUVELLEMENT DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES EST FIXEE PAR DECRET APRES AVIS DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES ET SYNDICALES LES PLUS REPRESENTATIVES SUR LE PLAN NATIONAL; CETTE ELECTION A LIEU DANS LE COURANT DU MOIS DE décembre.
L'ELECTION AYANT LIEU EN REGLE GENERALE AU DEBUT DU MOIS DE décembre,IL EST PROPOSE DE FIXER AU MERCREDI 10 décembre L'ELECTION GENERALE DE 1997.CETTE DATE,CHOISIE DE MANIERE A POUVOIR UTILISER LES LOCAUX SCOLAIRES POUR L'INSTALLATION DE BUREAUX DE VOTE,A ETE RETENUE APRES CONSULTATION DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA PRUD'HOMIE,ORGANISME CONSULTATIF INSTITUE PAR L'ART. L511-4 DU CODE DU TRAVAIL AUPRES DU GARDE DES SCEAUX,MINISTRE DE LA JUSTICE ET DU MINISTRE CHARGE DU TRAVAIL ET QUI COMPREND DES REPRESENTANTS,EN NOMBRE EGAL,DES ORGANISATIONS SYNDICALES ET DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES LES PLUS REPRESENTATIVES AU PLAN NATIONAL.
L'ART. R513-11 DUDIT CODE PREVOIT QUE,EN VUE DE L'ETABLISSEMENT DE LA LISTE ELECTORALE PRUD'HOMALE,LES EMPLOYEURS DECLARENT LEURS SALARIES.
LE PARAG. II DE CET ARTICLE,MODIFIE PAR LE DECRET 97332 DU 11-04-1997 DISPOSE QUE L'EMPLOYEUR ADRESSE LES DECLARATIONS NOMINATIVES "AU PLUS TARD A UNE DATE DE L'ANNEE DE L'ELECTION GENERALE FIXEE PAR DECRET" A UN CENTRE INFORMATIQUE DETERMINE PAR LE MINISTRE CHARGE DU TRAVAIL (12-05-1997).
CETTE DATE A ETE CHOISIE EN TENANT COMPTE A LA FOIS DES CONTRAINTES DES EMPLOYEURS QUI ETABLISSENT LES DECLARATIONS ET DES DELAIS NECESSAIRES POUR LEUR TRAITEMENT PAR LE CENTRE INFORMATIQUE SUIVI DE L'ENVOI DE LISTES ELECTORALES PROVISOIRES AUX MAIRES AUX FINS DE VERIFICATION ET DE CORRECTIONS EVENTUELLES AVANT L'ARRET DE LA LISTE DEFINITIVE EN APPLICATION DE L'ART. R513-19 DUDIT CODE.
DE MEME,L'ART. R513-17,MODIFIE PAR LE DECRET PRECITE PREVOIT QUE LES SALARIES INVOLONTAIREMENT PRIVES D'EMPLOI AU 31 MARS DE L'ANNEE DE L'ELECTION GENERALE DEMANDENT,"AU PLUS TARD A UNE DATE DE CETTE MEME ANNEE FIXEE PAR DECRET",LEUR INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA MAIRIE DE LEUR DOMICILE (12-05-1997).
Fait à Paris, le 11 avril 1997.
Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail et des affaires sociales,
Jacques Barrot
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jacques Toubon
Le ministre de l'intérieur,
Jean-Louis Debré
Le ministre de l'agriculture, de la pêche
et de l'alimentation,
Philippe Vasseur