Abrogé depuis le 2013-07-25 par Arrêté du 16 juillet 2013 - art. 37
Le jury ne peut délibérer valablement que si l'intégralité de ses membres est présente. Ses décisions sont prises à la majorité absolue. Le jury peut décerner des mentions et des félicitations.
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En vigueur à partir du vendredi 8 août 1997
Abrogé le jeudi 25 juillet 2013
Le jury ne peut délibérer valablement que si l'intégralité de ses membres est présente. Ses décisions sont prises à la majorité absolue. Le jury peut décerner des mentions et des félicitations.
En vigueur à partir du samedi 12 avril 1997
Les décisions du jury sont prises à la majorité absolue. Le jury peut décerner des mentions et des félicitations.