En vigueur depuis le 27 mai 2024
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des annexes de l'arrêté du code de la route
Toutes les annexes de l'arrêté du 26 février 2018 susvisé (Création d'un label qualité pour les écoles de conduite) sont remplacées par les annexes 1 à 6 du présent arrêté.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 février 2018Art. Annexe 7, Art. Annexe 8, Art. Annexe 9