Arrêté du 6 mai 2024

Article 8

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 26 février 2018

Art. 7-6

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Modification des conditions d'enregistrement du label qualité pour les écoles de conduite

Résumé. Les écoles de conduite doivent transmettre une demande d'enregistrement pour obtenir le label qualité, avec un certificat et une attestation de garantie financière.

A modifié les dispositions suivantes :

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