Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de l'Arrêté du 26 février 2018
Résumé. Des changements ont été apportés à certaines règles d'une loi de 2018 pour les mettre à jour.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 26 février 2018Art. 5 → Version 3
- Arrêté du 26 février 2018Art. 5