Article 1Créé le 27 mai 2024Ce texte est une simplification générée par une IA.Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.Modification de l'arrêté du 26 février 2018Résumé. L'arrêté du 26 février 2018 est changé.L'arrêté du 26 février 2018 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 9.