Arrêté du 26 février 2018

Article 4

Créé le 2 mars 2018 · En vigueur depuis le 27 mai 2024

L'usage du label est autorisé pour une durée de trois ans à compter de la date de signature du contrat de labellisation, renouvelable, dans les conditions définies au point 9 figurant à l'annexe 1.
La demande de renouvellement est adressée au moyen d'un formulaire figurant en annexe par l'école de conduite ou l'association agréée au préfet de son lieu d'implantation quatre mois avant la date de l'expiration du label.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 27 mai 2024

Modifié parArrêté du 6 mai 2024art. 4

En vigueur du vendredi 26 mars 2021 au dimanche 26 mai 2024

Modifié parArrêté du 11 mars 2021art. 4

En vigueur du vendredi 2 mars 2018 au jeudi 25 mars 2021