Arrêté du 6 mai 2024

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 26 février 2018

Art. 1

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Création d'un label qualité pour les écoles de conduite

Résumé. Un nouveau label qualité est créé pour les écoles de conduite, avec sept critères à respecter.

A modifié les dispositions suivantes :

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