Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ajout de clauses sur la procédure de signalement et la fausse déclaration
Résumé Si tu signales quelque chose de faux, tu seras puni.
Après le cinquième alinéa de l'article 6, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
«-à l'issue d'une procédure de signalement réalisée selon les modalités prévues au point 10 de l'annexe 1 ;
«-fausse déclaration du demandeur. »
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